Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 04/06/2026
M. Sebastien Pla appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les enjeux d'inclusion scolaire et d'égalité d'accès à l'éducation et notamment sur la situation particulièrement préoccupante des auxiliaires de vie sociale (AVS) intervenant dans l'enseignement agricole privé et les maisons familiales rurales (MFR) et les conséquences de cette situation pour les enfants qu'ils accompagnent.
Il souligne que les AVS de l'enseignement agricole privé et des MFR souffrent d'un statut particulièrement précaire, sans cadre national à l'instar de ce qui existe pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap relevant de l'Éducation nationale, et ce, alors que ces intervenants assurent exactement les mêmes missions.
Il lui précise qu'à l'initiative du syndicat CGT-Enseignement agricole privé et de la CGT-MFR, une enquête nationale a ainsi pointé cette situation de grande précarité : 62 % des personnels concernés seraient en contrat à durée déterminée, 55 % seraient rémunérés au niveau du SMIC ou à peine au-dessus et 86 % déclareraient n'avoir bénéficié d'aucune formation préalable à leurs fonctions. L'enquête souligne également l'existence d'heures non rémunérées, de tâches annexes non reconnues et d'un important manque d'information sur les droits statutaires.
Il estime donc que les personnels concernés, écartés de la sécurisation des parcours professionnels ou encore de l'accès à un contrat à durée indéterminée, et ce, malgré plusieurs années d'exercice, restent ainsi durablement enfermés dans des contrats précaires.
Il souligne que cette fragilité a des conséquences immédiates sur la qualité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap, en raison du turnover important, du manque de stabilité des équipes et de l'absence de moyens et de formation adaptés.
Il lui demande donc si elle entend prendre des dispositions statutaires ou à défaut mettre en oeuvre la note de service de 2019 encadrant ce statut dans l'enseignement agricole privé et les MFR ; afin de mettre fin aux inégalités de traitement qui persistent aujourd'hui au détriment de ces personnels et des élèves qu'ils accompagnent.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire publiée le 29/10/2026
L'enseignement agricole technique accueille et accompagne les apprenants ayant des besoins éducatifs particuliers dans le cadre d'une école inclusive. En 2024-2025, plus de 20 000 apprenants en situation de handicap ont suivi une formation dans ces établissements et plus de 4 000 d'entre eux ont bénéficié d'une aide humaine. L'inclusion est ainsi au coeur des préoccupations du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la situation des personnels chargés d'accompagner les jeunes doit être regardée avec attention. Concernant plus spécifiquement le statut des auxiliaires de vie scolaire, le ministère a engagé des discussions avec les fédérations de l'enseignement privé afin d'expertiser les voies de solution envisageables. De plus, le ministère suit avec attention les travaux engagés par le ministère chargé de l'éducation nationale visant à consolider le statut des accompagnants d'élèves en situation de handicap, notamment l'organisation des missions, les conditions et l'organisation du travail. Au regard des spécificités de l'enseignement agricole, des enquêtes sont en cours afin de disposer de statistiques précises.
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