Question de Mme DEMAS Patricia (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 04/06/2026
Mme Patricia Demas appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui prévoit, à compter du 1er janvier 2027, le déremboursement par la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) des produits de santé, actes et prestations établis par des médecins exerçant en secteur 3. Cette disposition conditionne la prise en charge non pas à la nature de l'acte prescrit ni à son indication médicale, mais au seul statut conventionnel du prescripteur. Ainsi, deux patients porteurs de la même pathologie et recevant la même ordonnance ne bénéficieront pas du même remboursement selon que leur médecin est ou non signataire d'une convention avec la CNAM. Il semble que cette différence de traitement ne repose sur aucun critère objectif lié à la qualité ou à la sécurité des soins puisque tous les médecins, qu'ils soient ou non conventionnés, sont soumis aux mêmes obligations déontologiques et à la même liberté de prescription garantie par l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale et les articles R. 4127-8 et R. 4127-53 du code de la santé publique. Cette mesure pourrait pénaliser les patients de l'ensemble du territoire national. Dans les zones normalement dotées, de nombreux médecins exerçant en secteur 1 et 2 n'acceptent plus de nouveaux patients ou proposent des délais d'attente incompatibles avec les besoins de soins courants. Le médecin de secteur 3 remplit alors une fonction d'accès aux soins que le zonage de l'agence régionale de santé (ARS) n'enregistre pas : plus de 54 % des médecins non conventionnés reçoivent ainsi leurs patients dans un délai inférieur à 48 heures, là où les délais d'attente en secteur 1 ou 2 atteignent couramment trois semaines. Le fait de priver ces patients du remboursement de leurs prescriptions pourrait donc contraindre leur accès au seul praticien disponible. Cette réalité est encore plus aiguë dans les zones officiellement reconnues comme sous-denses par l'ARS. Selon les données issues du fichier Ameli et des travaux du syndicat des médecins de secteur 3, 56,7 % des médecins non-conventionnés exercent dans des zones qualifiées par l'ARS de sous-denses et 88 % d'entre eux y exercent une activité exclusivement orientée vers les soins. Dans ces territoires, le déremboursement pourrait constituer une double peine : absence d'alternative de proximité et prise en charge intégrale à la charge du patient, y compris pour des médicaments ou examens relevant du droit commun du remboursement. Aussi, les renoncements aux soins et les reports vers les services d'urgences déjà saturés qui en résulteraient seraient probablement contre-productifs tant sur le plan sanitaire que budgétaire. Elle demande ainsi au Gouvernement quelles sont les solutions envisagées dans cette situation afin de soutenir les zones de soins en tension d'ici au 1er janvier 2027, date à laquelle la mesure entrera en vigueur.
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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