Question de Mme LE HOUEROU Annie (Côtes-d'Armor - SER) publiée le 04/06/2026
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la difficulté de financer des opérations de dragage pour les collectivités portuaires.
Pour rappel, le dragage des ports, consiste à retirer les sédiments qui s'accumulent au fond des chenaux et des bassins afin de permettre le passage des navires. Ces opérations nécessitent d'être réalisées régulièrement afin de rendre les ports accessibles et sécurisés à l'ensemble des navires de plaisance comme des navires de commerce.
Le dragage des ports est à la charge des collectivités et constitue une dépense très élevée, qui doit être réalisée régulièrement, mais qui ne cesse de faire face à une croissance importante qui complique sa réalisation. Cette hausse s'explique notamment par le recours à des entreprises spécialisées, utilisant des engins de dragage imposants, mais également par le durcissement continu des obligations réglementaires en matière d'environnement. En effet, pour les collectivités territoriales et les syndicats mixtes gestionnaires des ports, ces opérations sont un coût qu'ils ne peuvent plus absorber seuls.
D'ailleurs, les professionnels de ce secteur estiment que ces dépenses atteindraient 5 millions d'euros d'ici 2030, alors même que leurs recettes annuelles s'élèvent autour de 2,5 millions d'euros. Dans ce contexte budgétaire où les marges se réduisent, les collectivités gestionnaires des ports ne disposent donc plus de levier permettant de financer durablement ces opérations alors nécessaires pour une bonne circulation des navires.
Le problème majeur tient au fait que ces opérations sont classées en dépenses de fonctionnement. Ainsi, le recours à l'emprunt n'est pas possible, ce qui contraint les gestionnaires des ports à s'acquitter seuls du financement. Au regard de ces éléments, une requalification de ces opérations en dépenses d'investissement serait une solution car cela permettrait aux gestionnaires d'accéder à l'emprunt et, de fait, de soulager leurs finances pour garantir la pérennité de ces opérations.
Sans changement dans la réglementation actuelle, les collectivités pourraient être contraintes d'espacer voire de renoncer aux opérations de dragages à l'avenir.
Ainsi, elle l'interroge l'opportunité de requalifier ces opérations de dragage en dépense d'investissement, afin que soit possible l'accès à l'emprunt. Cela pourrait soulager les collectivités portuaires, notamment en cas de dépenses supplémentaires liées au traitement des sédiments ayant atteint un stade de pollution avancée. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette problématique du financement des opérations de dragage.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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