Question de Mme CANALÈS Marion (Puy-de-Dôme - SER) publiée le 04/06/2026
Mme Marion Canalès attire l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la profonde incompréhension suscitée, chez de nombreux élus locaux et acteurs de terrain, par le projet de refonte de l'arrêté tarifaire dit « S21 » relatif aux petites installations photovoltaïques.
Alors même que la France accuse encore un retard important dans le développement des énergies renouvelables et que les objectifs de décarbonation nécessitent une accélération massive des capacités de production locale, ce nouvel arrêté vient fragiliser les petits projets territoriaux, citoyens et décentralisés.
Depuis plusieurs années, les professionnels du solaire, les collectivités, les citoyens engagés et les structures locales multiplient les efforts pour construire des projets adaptés aux réalités des territoires : autoconsommation individuelle et collective, mobilisation de l'épargne locale, valorisation des toitures existantes, développement de circuits énergétiques de proximité, accompagnement des communes rurales dans leur transition énergétique. Ces dynamiques constituent un levier concret de souveraineté énergétique, de résilience territoriale et de réduction des émissions de carbone.
Si le décret relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE3), publié le 13 février 2026, répondait positivement aux attentes des professionnels des différents secteurs concernés, à commencer par ceux de la filière photovoltaïque, l'arrêté tarifaire dit « S21 » s'inscrit à rebours de cette dynamique.
Les inquiétudes exprimées par l'association des centrales villageoises illustrent particulièrement bien cette situation : risque de coup d'arrêt brutal pour les petits projets, fragilisation des modèles d'autoconsommation collective, difficultés accrues de bancabilité, absence de visibilité pour les investisseurs citoyens et ralentissement des dynamiques locales engagées depuis plus de quinze ans.
Ces préoccupations méritent d'être entendues. Car derrière ces projets se trouvent non seulement des objectifs énergétiques, mais également des enjeux d'acceptabilité sociale, de création d'emplois locaux, de revitalisation des territoires ruraux et de mobilisation citoyenne autour de la transition écologique.
Dans ce contexte, elle lui demande les garanties de stabilité et de lisibilité que le Gouvernement compte accorder à la filière photovoltaïque, notamment pour les petites installations et les communautés énergétiques locales.
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Réponse du Ministère délégué, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministère délégué, chargé de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique publiée le 02/07/2026
Les petites et moyennes installations photovoltaïques sur bâtiment (<500 kWc) participent à la transition énergétique, en permettant notamment une appropriation à l'échelon local des moyens de production photovoltaïques par les particuliers, les entreprises et les collectivités. Ces installations étaient soutenues par l'État à travers un arrêté tarifaire[1] ayant permis à de nombreuses installations photovoltaïques d'être créées en France ces dernières années. Cet engouement, qui traduisait une montée en maturité économique de la filière, a conduit à la nécessité d'engager des réformes pour améliorer l'efficacité du soutien public. En 2025 puis en 2026, le gouvernement a ainsi modifié l'arrêté « S21 », après consultation de la filière, de la Commission de régulation de l'énergie et du Conseil Supérieur de l'énergie. Ces consultations ont permis de préciser et d'améliorer le dispositif envisagé. Les modifications apportées répondaient à 3 objectifs : recentrer le guichet tarifaire sur les plus petites installations (de puissance inférieure à 100kWc) et mettre en place un appel d'offre simplifié pour les plus grandes ; encourager l'autoconsommation, afin que ces projets profitent en priorité aux concitoyens en leur offrant une stabilité pluriannuelle sur une partie de leur facture d'électricité et en les encourageant à électrifier leurs usages ; optimiser la dépense de l'Etat A la suite de la séance du CSE, les modifications suivantes ont été décidées : le tarif unique à 11euros/MWh sera versé sur les heures de prix spot positifs et négatifs comme recommandé par la CRE, et non sur les seules heures de prix spot positifs comme envisagé initialement ; ce tarif a été indexé sur l'inflation (2% par an) sur recommandation de la CRE. Le tarif atteindrait donc environ 16euros/MWh la vingtième et dernière année du contrat. Concernant l'éligibilité des installations, la possibilité de bénéficier du tarif d'achat en vente en totalité a été rétablie pour les installations de plus de 9kWc afin de laisser le dispositif ouvert aux installations en autoconsommation collective (ACC) sans autoconsommation individuelle (ACI) tel que demandé en CSE. Le gouvernement reste à l'écoute des préoccupations des acteurs locaux et de la filière photovoltaïque. La Programmation pluriannuelle de l'énergie a confirmé des cibles ambitieuses à horizon 2030 et 2035. Il s'agit à présent de mettre en oeuvre ces trajectoires de développement de façon rigoureuse, en tenant compte des capacités déjà installées, des projets déjà engagés (« file d'attente ») et des projets se développant sans soutien public. [1] Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale, dit arrêté « S21 ».
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