Question de M. VIAL Cédric (Savoie - Les Républicains-R) publiée le 04/06/2026
M. Cédric Vial appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'inadaptation du dispositif de pénalisation prévu par les avenants 10 et 11 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés, dans son application aux entreprises exerçant en territoire de montagne.
Ces avenants, publiés au Journal officiel les 7 mars 2021 et 6 mai 2023, instaurent un malus de 5 % sur les remboursements de véhicules sanitaires légers (VSL) pour les transporteurs réalisant moins de 5 % de transports partagés, au sens de l'article R. 322-11-1 du code de la sécurité sociale, soit le transport simultané d'au moins deux patients dans un même véhicule.
Si cet objectif peut être pertinent en zone urbaine, il se révèle largement inadapté aux territoires de montagne. Les patients y résident dans des communes éloignées, aux accès parfois difficiles, tandis que les rendez-vous médicaux sont fixés par les établissements de soins sans possibilité de coordination par les transporteurs. Le faible volume d'activité rend ainsi très rare la possibilité de regrouper deux patients sur un même trajet. En outre, dans ces territoires ruraux, de nombreux patients refusent le transport partagé afin de préserver la confidentialité de leur état de santé.
Des entreprises de transport sanitaire exerçant en Savoie se voient ainsi infliger des pénalités financières significatives, malgré l'impossibilité matérielle d'atteindre le seuil requis. Aucun mécanisme de dérogation ou d'adaptation territoriale n'est prévu, ce qui revient à sanctionner une contrainte géographique et fragilise des entreprises indispensables à la continuité des soins dans ces zones.
Il lui demande si le Gouvernement entend remédier à cette inégalité de traitement en prévoyant, pour les entreprises de transport sanitaire exerçant dans des territoires de montagne ou à faible densité médicale, un taux de transport partagé différencié ou une clause de dérogation, et s'il envisage de saisir le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale pour introduire cette adaptation.
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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