Question de M. BRUYEN Christian (Marne - Les Républicains) publiée le 11/06/2026
M. Christian Bruyen interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par les communes nouvelles en matière de régularisation et de gestion de leurs biens immobiliers issus des anciennes communes fusionnées.
Lors de la création d'une commune nouvelle, l'ensemble des biens, droits et obligations des anciennes communes est transféré de plein droit à la nouvelle collectivité, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, ce qui implique d'importantes difficultés relatives au transfert administratif, cadastral et fiscal de certains biens immobiliers.
En pratique, les services de la direction générale des finances publiques prévoient soit un inventaire exhaustif avant la création de la commune nouvelle, soit des régularisations opérées au cas par cas, souvent à l'occasion d'une cession immobilière. Or, la première procédure apparaît particulièrement lourde à mettre en oeuvre lors de la fusion de plusieurs communes, tandis que la seconde conduit à maintenir durablement des biens au nom d'anciennes communes historiques pourtant dépourvues de personnalité juridique.
Cette situation entraîne des conséquences concrètes pour les collectivités concernées : difficultés de gestion patrimoniale, absence de visibilité de certains biens dans les outils numériques fiscaux et cadastraux de la commune nouvelle, interrogations quant à l'absence de personnalités juridiques, ainsi que la complexité des démarches administratives, auprès des services fiscaux notamment.
En conséquence, il lui demande quelles modalités juridiques et administratives le Gouvernement prévoit de mettre en oeuvre pour régulariser la situation patrimoniale des communes nouvelles, même plusieurs années après leurs créations.
Il souhaiterait savoir si un transfert administratif et fiscal simplifié des biens immobiliers peut être réalisé au profit de la commune nouvelle sans acte notarié spécifique ni opération de cession et quelles consignes pourraient être données aux services de la direction générale des finances publiques et du cadastre afin d'accompagner les communes nouvelles au mieux dans l'intégration de ces biens dans leurs outils de gestion patrimoniale.
Enfin, il sollicite un positionnement clair du Gouvernement pour savoir s'il envisage une clarification réglementaire ou législative afin de sécuriser et simplifier le transfert des biens immobiliers des communes nouvelles.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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