Question de Mme ROMAGNY Anne-Sophie (Marne - UC) publiée le 11/06/2026
Mme Anne-Sophie Romagny interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences, au regard du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), du refus par un agent public déclaré inapte d'une proposition de reclassement.
Avant de procéder au licenciement d'un agent pour inaptitude, l'administration est tenue de rechercher un reclassement. La jurisprudence considère que l'agent licencié à la suite d'une déclaration d'inaptitude est involontairement privé d'emploi et peut, à ce titre, bénéficier de l'ARE.
Par ailleurs, s'agissant du cas de la suppression de poste, le Conseil d'État a jugé qu'un agent qui refuse une modification substantielle de son contrat pour un motif légitime doit être regardé comme involontairement privé d'emploi (CE, 16 juin 2021, n° 437800). La jurisprudence reconnaît notamment comme légitimes certaines considérations personnelles liées à la modification d'un élément essentiel du contrat, tel que le lieu d'exercice des fonctions. Cette analyse a également été retenue par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un jugement du 15 décembre 2016 (n° 1605030).
En revanche, aucune décision de justice ne semble avoir expressément précisé si cette solution est transposable à la situation d'un agent déclaré inapte qui refuse une proposition de reclassement pour un motif légitime avant son licenciement.
Elle lui demande donc si le Gouvernement considère que la jurisprudence applicable en cas de suppression de poste a vocation à s'appliquer également aux situations de licenciement pour inaptitude et, dans l'affirmative, si un agent ayant refusé un reclassement pour un motif légitime doit être regardé comme involontairement privé d'emploi pour l'ouverture de ses droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
- page 2848
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 01/10/2026
Le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est ouvert aux travailleurs privés d'emploi, aptes au travail et en recherche d'un emploi. Les agents ayant refusé un reclassement et étant par la suite licenciés pour inaptitude peuvent bénéficier, sous réserver de leur aptitude, de l'ARE. D'une part, un fonctionnaire peut être licencié dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code général de la fonction publique (CGFP), et notamment à l'issue d'une période de disponibilité et après refus de trois postes proposés en vue de sa réintégration. Le Conseil d'Etat a confirmé en ce sens, dans une décision n° 307321 du 2 septembre 2009 mentionnée aux tables du recueil Lebon, que l'employeur public a l'obligation de reclasser un agent inapte en lui proposant trois emplois compatibles avec son état de santé et correspondant à son grade. Le licenciement pour refus de reclassement nécessite, en application de l'article L. 263-2 du CGFP, l'avis préalable de la commission administrative paritaire. Ce licenciement pour inaptitude est bien considéré comme une situation de privation involontaire d'emploi ouvrant droit à l'ARE au sens du 1° de l'article 2 du décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public, qui prévoit que sont considérés comme ayant été involontairement privés d'emploi « Les agents publics radiés d'office des cadres ou des contrôles et les personnels de droit public ou de droit privé licenciés pour tout motif [...] ». Par ailleurs, pour bénéficier de l'ARE, l'article L. 5421-1 du code du travail précise que « en complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre. ». En outre, l'article L. 5422-1 du même code précise que les travailleurs aptes au travail ayant subi une privation d'emploi involontaire et recherchant un emploi ont droit à l'allocation d'assurance chômage. Si l'aptitude au travail est l'une des conditions exigées pour bénéficier de l'ARE, cette exigence s'apprécie au regard des règles de l'assurance chômage et non de la seule décision de l'employeur public sur l'aptitude à occuper un poste dans la fonction publique. Ainsi, le licenciement pour inaptitude correspond à une inaptitude à ses fonctions ou à tout poste dans la fonction publique, mais il ne signifie pas, par lui même, que l'agent est médicalement inapte à toute activité professionnelle au sens du régime de chômage. En conséquence, un agent licencié pour inaptitude peut être regardé comme physiquement apte à l'exercice d'un emploi au sens de l'assurance chômage, dès lors qu'il peut exercer d'autres activités professionnelles et qu'il est en recherche d'un emploi ; il peut alors, sous réserve de remplir les autres conditions (privation involontaire d'emploi, durée d'activité, etc.), bénéficier de l'ARE..
- page 4775
Page mise à jour le