Question de Mme ROMAGNY Anne-Sophie (Marne - UC) publiée le 11/06/2026
Mme Anne-Sophie Romagny interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences, au regard du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), du refus par un agent public déclaré inapte d'une proposition de reclassement.
Avant de procéder au licenciement d'un agent pour inaptitude, l'administration est tenue de rechercher un reclassement. La jurisprudence considère que l'agent licencié à la suite d'une déclaration d'inaptitude est involontairement privé d'emploi et peut, à ce titre, bénéficier de l'ARE.
Par ailleurs, s'agissant du cas de la suppression de poste, le Conseil d'État a jugé qu'un agent qui refuse une modification substantielle de son contrat pour un motif légitime doit être regardé comme involontairement privé d'emploi (CE, 16 juin 2021, n° 437800). La jurisprudence reconnaît notamment comme légitimes certaines considérations personnelles liées à la modification d'un élément essentiel du contrat, tel que le lieu d'exercice des fonctions. Cette analyse a également été retenue par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un jugement du 15 décembre 2016 (n° 1605030).
En revanche, aucune décision de justice ne semble avoir expressément précisé si cette solution est transposable à la situation d'un agent déclaré inapte qui refuse une proposition de reclassement pour un motif légitime avant son licenciement.
Elle lui demande donc si le Gouvernement considère que la jurisprudence applicable en cas de suppression de poste a vocation à s'appliquer également aux situations de licenciement pour inaptitude et, dans l'affirmative, si un agent ayant refusé un reclassement pour un motif légitime doit être regardé comme involontairement privé d'emploi pour l'ouverture de ses droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
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En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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