Question de M. HINGRAY Jean (Vosges - UC) publiée le 11/06/2026
M. Jean Hingray attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les difficultés rencontrées par des étudiants salariés dans la tenue de leurs postes durant les périodes programmées d'examens et de préparation.
Selon l'étude Dares Focus n° 21 de mai 2026, parmi les 1,1 million d'étudiants ayant au moins un contrat salarié (hors parcours professionnel intégré), 31 % travaillent en parallèle de leurs études au moins 6 mois (183 jours ou plus) sur l'année universitaire et 12 % travaillent toute l'année, parfois en cumulant simultanément plusieurs contrats. Dans bien des cas, ils sont donc titulaires d'un contrat de travail couvrant, sans interruption, l'année universitaire (de septembre de l'année N à la fin du mois d'août de l'année N+1, effectuent au moins 60 heures par mois ou 120 heures par trimestre ou encore ont signé un contrat à temps partiel de 10 heures à 15 heures minimum par semaine. La conformité à ces critères leur ouvre la porte du statut d'étudiant salarié. L'article L. 611-11 du code de l'éducation, précisé par l'arrêté du 30 juillet 2019 relatif au cadre national de la scolarité et de l'organisation des études, prévoit un régime spécial d'études (RSE) pour les étudiants salariés avec des aménagements au sein de l'université, notamment pour les cours et les examens.
Jusqu'à présent, aucune réciprocité d'aménagement n'est prévue côté employeurs, ceux notamment du secteur privé, qui ne sont pas tenus de réorganiser les plages de travail de leurs étudiants salariés alors que ceux-ci entrent dans les périodes de révision et d'examen. Par une trop grande rigidité et une absence d'anticipation et d'adaptabilité, ces situations ne favorisent pas la conciliation entre les contraintes professionnelles et les exigences académiques. Elles portent préjudice aux parcours de réussite d'étudiants qui, par ailleurs, ont démontré leur capacité à faire face en toute autonomie à leurs besoins de financement.
Il lui demande de promouvoir auprès des acteurs économiques un contrat de travail type « étudiant salarié » qui servirait de cadre aux employeurs, lequel inclurait une clause relative à la nécessité d'instaurer en faveur de l'étudiant salarié un aménagement du temps de travail durant les périodes de révision et d'examens planifiées, sans aucune autre obligation notamment en matière de politique salariale.
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En attente de réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace.
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