Question de M. HINGRAY Jean (Vosges - UC) publiée le 11/06/2026
M. Jean Hingray attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les difficultés rencontrées par des étudiants salariés dans la tenue de leurs postes durant les périodes programmées d'examens et de préparation.
Selon l'étude Dares Focus n° 21 de mai 2026, parmi les 1,1 million d'étudiants ayant au moins un contrat salarié (hors parcours professionnel intégré), 31 % travaillent en parallèle de leurs études au moins 6 mois (183 jours ou plus) sur l'année universitaire et 12 % travaillent toute l'année, parfois en cumulant simultanément plusieurs contrats. Dans bien des cas, ils sont donc titulaires d'un contrat de travail couvrant, sans interruption, l'année universitaire (de septembre de l'année N à la fin du mois d'août de l'année N+1, effectuent au moins 60 heures par mois ou 120 heures par trimestre ou encore ont signé un contrat à temps partiel de 10 heures à 15 heures minimum par semaine. La conformité à ces critères leur ouvre la porte du statut d'étudiant salarié. L'article L. 611-11 du code de l'éducation, précisé par l'arrêté du 30 juillet 2019 relatif au cadre national de la scolarité et de l'organisation des études, prévoit un régime spécial d'études (RSE) pour les étudiants salariés avec des aménagements au sein de l'université, notamment pour les cours et les examens.
Jusqu'à présent, aucune réciprocité d'aménagement n'est prévue côté employeurs, ceux notamment du secteur privé, qui ne sont pas tenus de réorganiser les plages de travail de leurs étudiants salariés alors que ceux-ci entrent dans les périodes de révision et d'examen. Par une trop grande rigidité et une absence d'anticipation et d'adaptabilité, ces situations ne favorisent pas la conciliation entre les contraintes professionnelles et les exigences académiques. Elles portent préjudice aux parcours de réussite d'étudiants qui, par ailleurs, ont démontré leur capacité à faire face en toute autonomie à leurs besoins de financement.
Il lui demande de promouvoir auprès des acteurs économiques un contrat de travail type « étudiant salarié » qui servirait de cadre aux employeurs, lequel inclurait une clause relative à la nécessité d'instaurer en faveur de l'étudiant salarié un aménagement du temps de travail durant les périodes de révision et d'examens planifiées, sans aucune autre obligation notamment en matière de politique salariale.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace publiée le 24/09/2026
La conciliation entre la poursuite d'études supérieures et l'exercice d'une activité salariée constitue un enjeu important pour une part significative des étudiants. Comme le souligne l'étude publiée par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) en mai 2026, nombre d'entre eux exercent une activité professionnelle régulière tout au long de l'année universitaire. Afin de tenir compte de ces situations, le cadre réglementaire de l'enseignement supérieur prévoit plusieurs dispositifs spécifiques. L'article L. 611-11 du code de l'éducation prévoit ainsi des aménagements dans l'organisation et le déroulement des études ainsi que des droits spécifiques, notamment pour les étudiants exerçant une activité professionnelle. L'article 12 de l'arrêté du 22 janvier 2014, modifié par l'arrêté du 30 juillet 2018, permet également aux établissements d'enseignement supérieur de définir des modalités pédagogiques adaptées aux étudiants ayant des besoins particuliers, parmi lesquels figurent les étudiants salariés, dans le cadre du régime spécial d'études (RSE). Ce régime permet d'aménager l'organisation des études et des examens, notamment au moyen de dispenses d'assiduité, de l'accès à des supports pédagogiques adaptés ou de modalités spécifiques d'évaluation, afin de mieux concilier les contraintes liées à la poursuite des études avec les obligations professionnelles. Le droit du travail comporte également plusieurs dispositions contribuant à cette conciliation. L'article 296 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoit notamment l'octroi de cinq jours ouvrables de congés non rémunérés pour la préparation des examens au bénéfice des salariés poursuivant un cursus de formation. Certaines conventions ou certains accords collectifs peuvent par ailleurs prévoir des aménagements d'horaires ou une organisation du travail compatible avec la poursuite d'études. Le cadre du travail à temps partiel intègre des mécanismes de souplesse. Si la durée minimale de travail est en principe fixée à 24 heures hebdomadaires, des dérogations sont prévues par le code du travail. À ce titre, l'article L. 3123-7 du code du travail permet aux salariés âgés de moins de 26 ans poursuivant leurs études de concilier activité professionnelle et formation en fixant une durée de travail hebdomadaire inférieure. Au-delà de ces garanties juridiques, plusieurs dispositifs et pratiques visent à favoriser la réussite des étudiants salariés. La plateforme nationale Jobaviz, portée par le réseau des oeuvres universitaires, propose ainsi des offres d'emploi compatibles avec les contraintes académiques et recommande notamment de limiter le temps de travail à environ 15 heures hebdomadaires, seuil au-delà duquel plusieurs études mettent en évidence un effet négatif sur la réussite universitaire. De même, les emplois proposés au sein des établissements d'enseignement supérieur, notamment dans les domaines de l'accueil, du tutorat ou des bibliothèques, sont organisés afin de tenir compte des calendriers universitaires, en particulier pendant les périodes d'examens. L'action des pouvoirs publics repose également sur la mobilisation des différents acteurs et la diffusion de bonnes pratiques. Le régime spécial d'études constitue à cet égard un levier important pour adapter concrètement le parcours universitaire des étudiants salariés. Il peut également faciliter l'anticipation des contraintes liées aux périodes de révision et d'examens dans l'organisation de leur activité professionnelle. Des travaux sont par ailleurs engagés avec les acteurs de l'enseignement supérieur et les ministères chargés du travail et des comptes publics afin de mieux faire connaître les droits existants et de promouvoir des organisations du travail compatibles avec la réussite des étudiants. Ils visent notamment à sensibiliser les employeurs à l'intérêt d'une plus grande souplesse dans l'organisation des emplois du temps des étudiants salariés, particulièrement lors des périodes de révision et d'examens. Enfin, les politiques publiques conduites en faveur de la vie étudiante, notamment au travers des bourses sur critères sociaux et des aides spécifiques, contribuent à limiter la nécessité, pour les étudiants, de recourir à une activité salariée d'une intensité susceptible de compromettre la réussite de leurs études. L'ensemble de ces dispositifs vise ainsi à permettre aux étudiants qui exercent une activité professionnelle de mieux concilier celle-ci avec la poursuite et la réussite de leurs études.
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