Question de M. WEBER Michaël (Moselle - SER) publiée le 11/06/2026
M. Michaël Weber interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'emploi d'un fonctionnaire territorial stagiaire condamné à une peine de prison et bénéficiant d'un aménagement de peine en détention à domicile sous surveillance électronique. Il souhaiterait connaître les exigences en matière de casier judiciaire pour un fonctionnaire territorial en période probatoire.
Plus précisément, il souhaiterait savoir si la commune employeur peut décider de ne pas titulariser, en cours où à l'issue de sa période de stage, un employé condamné à une peine de prison et détenteur d'un casier judiciaire, si elle a des motifs sérieux de craindre pour la sécurité de ses habitants ou de douter de l'adéquation entre les antécédents judiciaires du candidat à la fonction publique et les missions exercées.
La réintégration d'un agent communal sous surveillance électronique, détenteur d'un casier judiciaire et condamné au pénal peut être source d'inquiétude au sein d'une petite commune rurale. En effet, la personne qui a été condamnée pour vol en bande organisée, trafic de stupéfiant et diffusion de message à caractère violent et pornographique susceptible d'être vu ou perçu par un mineur, sera amenée à être en contact avec le public et notamment avec des enfants.
Michaël Weber souhaiterait donc savoir s'il existe une clause particulière à ce cas de figure permettant à la commune de refuser si elle le juge nécessaire, la titularisation du fonctionnaire stagiaire ayant un casier judiciaire, en prenant en compte la nature et la gravité des infractions commises ou, à défaut, exiger la mutation du fonctionnaire dans une autre collectivité, dans un poste qui ne serait pas en contact direct avec le public.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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