Question de M. CORBISEZ Jean-Pierre (Pas-de-Calais - CRCE-K) publiée le 11/06/2026
M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les inquiétudes exprimées par le syndicat national des agents de direction de la Mutualité sociale agricole (SNADMSA) dans le cadre des négociations relatives à la future convention d'objectifs et de gestion (COG) de la Mutualité sociale agricole (MSA) pour la période 2026-2030.
La Mutualité sociale agricole constitue le deuxième régime de protection sociale en France et demeure un acteur essentiel de la cohésion sociale et territoriale dans près de 90 % des territoires, majoritairement ruraux. Fondée sur les principes de solidarité, de mutualisme et de démocratie sociale, elle joue un rôle irremplaçable d'accompagnement des exploitants agricoles, des employeurs, des salariés et des retraités du monde agricole.
Or, le SNADMSA alerte sur les conséquences particulièrement préoccupantes des orientations actuellement envisagées dans le cadre de la future COG. Il rappelle notamment que les effectifs de la MSA ont déjà diminué de 22 % depuis 2010 et que les moyens de fonctionnement sont réduits de 5 % par an depuis cinq ans, alors même que le nombre d'assurés demeure stable et que les besoins d'accompagnement augmentent.
Les hypothèses évoquées de nouvelles suppressions de postes, pouvant atteindre près de 950 équivalents temps plein sur cinq ans, font craindre une remise en cause profonde du modèle de proximité de la MSA et une dégradation du service rendu aux assurés agricoles.
Le SNADMSA rappelle pourtant la gestion rigoureuse du régime agricole, illustrée par quatorze années consécutives de certification des comptes et un coût de gestion limité à 2,3 %.
Le syndicat appelle à maintenir les moyens humains et financiers de la MSA à la hauteur des missions exercées, y compris celles déléguées par l'État sans compensation suffisante, à préserver les implantations territoriales garantes de la proximité avec les assurés, à reconnaître l'expertise locale indispensable au traitement des situations complexes et à investir dans des systèmes d'information performants venant appuyer l'action humaine plutôt que s'y substituer.
Alors que la souveraineté alimentaire est désormais érigée en priorité nationale, la protection sociale de celles et ceux qui nourrissent notre pays ne saurait être fragilisée par une logique strictement comptable. La MSA constitue un outil essentiel de cohésion sociale, de simplification administrative et d'accompagnement des transitions du monde agricole.
Aussi, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin de préserver les effectifs et les moyens de la Mutualité sociale agricole, maintenir un service public de proximité dans les territoires ruraux et garantir que la future convention d'objectifs et de gestion permette à la MSA de poursuivre pleinement ses missions au service du monde agricole et rural.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire publiée le 25/06/2026
La future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 qui sera bientôt signée entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État s'attachera au premier plan à ce que la qualité du service rendu à l'assuré social réponde au meilleur standard, notamment en matière de versement des prestations, tant légales qu'extra-légales (action sanitaire et sociale). À cette aune, les négociations de la COG en cours se déroulent dans un climat constructif entre les équipes de la CCMSA et les ministères de tutelle. Le projet de convention est, en effet, avancé, car l'État et la MSA partagent de nombreuses priorités comme, outre le niveau de la qualité de service rendu à l'assuré de manière homogène sur l'ensemble du territoire, le renforcement de la place de la caisse centrale dans un souci d'amélioration de son pilotage du réseau, ainsi que les moyens nécessaires mis pour lui assurer un système informatique au niveau des standards des autres caisses de sécurité sociale. Cette recherche de la qualité de service s'accompagne par ailleurs d'une recherche, partagée avec la MSA, d'efficience. À cet égard, la question du schéma d'emploi est un point important des discussions. Cette nouvelle COG s'inscrit ainsi dans un contexte qui s'impose à tous les organismes de sécurité sociale, notamment dans une recherche optimale de gains de productivité sur leurs activités, sans jamais dégrader la qualité du service rendu. L'accompagnement des salariés et non-salariés agricoles, actifs comme retraités, de leurs ayant-droits (enfants notamment), ainsi que la prévention du mal-être agricole doivent en effet demeurer la pierre angulaire qui guide la négociation de cette COG 2026-2030.
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