Question de M. BRUYEN Christian (Marne - Les Républicains) publiée le 11/06/2026
M. Christian Bruyen interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation des entreprises françaises de vols commerciaux en montgolfière, confrontées à une remise en cause du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 10 % appliqué depuis plus de vingt ans.
Cette activité, exercée principalement par de très petites entreprises implantées dans les territoires ruraux, a toujours appliqué le taux réduit prévu à l'article 279 b quater du code général des impôts relatif au transport de voyageurs. Cette disposition fait suite à une prise de position ministérielle de 2004 ayant conduit à l'abandon de rappels de TVA.
Or, depuis 2025, plusieurs services déconcentrés de la direction générale des finances publiques procèdent à des contrôles remettant en cause cette règle, en considérant désormais que les vols en montgolfière relèveraient d'une prestation de loisirs soumise au taux normal de 20 %. Les redressements notifiés, portent sur plusieurs exercices et atteignent parfois plus de 400 000 euros. Ces montants sont insoutenables pour des entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est souvent compris entre 100 000 et 300 000 euros. Cette situation fait peser une menace sur la pérennité d'une filière qui contribue au développement touristique et au rayonnement de nombreux territoires.
Les professionnels soulignent que l'exploitation commerciale des montgolfières est reconnue comme relevant du transport aérien par la réglementation européenne et qu'une doctrine administrative continue d'admettre l'application du taux réduit aux baptêmes de l'air en ULM, indépendamment du caractère touristique de la prestation. Ils estiment ainsi que la différence de traitement actuellement opérée soulève une difficulté de cohérence juridique et de sécurité fiscale.
Enfin, malgré plusieurs démarches engagées auprès des services compétents et une saisine détaillée adressée à la direction de la législation fiscale en mars 2026, les représentants de la profession indiquent n'avoir reçu aucune réponse à ce jour, alors même que des procédures de redressement se poursuivent.
Dès lors, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir la sécurité juridique des entreprises concernées. Il souhaite savoir s'il envisage de suspendre ou non les procédures de redressement en cours, dans l'attente d'une clarification de la doctrine fiscale applicable. Il s'inquiète également des délais de réponse pouvant être apportés aux représentants de la profession sur les fondements juridiques permettant le maintien du taux réduit de TVA applicable aux vols commerciaux en montgolfière.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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