Question de Mme MATRAY Paulette (Saône-et-Loire - SER) publiée le 11/06/2026
Mme Paulette Matray attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les pratiques commerciales abusives dont sont victimes certaines communes rurales de la part de sociétés prestataires de services téléphoniques, et sur les vulnérabilités structurelles que ces pratiques révèlent.
Elle a été alertée par le maire de la commune de Lesme (Saône-et-Loire, 170 habitants) des conditions dans lesquelles une société prestataire de services téléphoniques et ses partenaires financiers ont fait souscrire à cette commune, entre 2023 et 2025, trois contrats de location d'équipements pour 21 844,80 euros TTC annuels sur des durées de 63 à 84 mois (soit un engagement cumulé dépassant 150 000 euros TTC) pour des prestations disponibles sur le marché entre 3 000 euros et 4 000 euros TTC par an.
Plusieurs irrégularités graves ont été constatées : absence de délibération préalable du conseil municipal alors que la délégation au maire était plafonnée à 500 euros ; non-respect des règles de publicité et de mise en concurrence du code de la commande publique ; clauses de résiliation imposant le paiement intégral des loyers restants avec cessation immédiate des services. Des situations comparables impliquant le même opérateur ont été signalées dans d'autres communes par le cabinet d'avocats mandaté.
Ces faits, qui ont conduit la commune à délibérer à l'unanimité le 30 avril 2026 pour autoriser la résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général et à saisir la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), révèlent une vulnérabilité systémique : les communes de moins de 500 habitants, dépourvues de services juridiques dédiés, constituent une cible de choix pour des pratiques exploitant leur méconnaissance du droit de la commande publique.
Elle demande ainsi au Gouvernement, premièrement, quelles mesures il entend prendre pour renforcer l'accompagnement juridique des communes rurales dans la conclusion de leurs contrats, notamment via les préfectures et sous-préfectures ; deuxièmement, si le contrôle de légalité exercé par les services préfectoraux est en mesure d'identifier les contrats présentant des caractéristiques de déséquilibre ou de disproportion manifeste ; troisièmement, si les enquêtes de la DGCCRF sur le démarchage commercial ciblant les collectivités sont suffisamment outillées pour traiter ces comportements systémiques ; quatrièmement, quels recours effectifs il entend offrir aux communes engagées dans des contrats irréguliers, notamment pour sécuriser la mise en oeuvre de la résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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