Question de M. MÉRILLOU Serge (Dordogne - SER) publiée le 11/06/2026
M. Serge Mérillou appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la fixation du taux de l'indemnité d'un adjoint dans une commune de moins de 500 habitants.
Dans une commune de moins de 500 habitants, le conseil municipal a élu un seul adjoint au maire et a fixé une indemnité supérieure au taux normalement prévu, considérant que l'enveloppe indemnitaire globale de la commune ne serait pas dépassée.
Cette possibilité est en effet permise par l'article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et, plus particulièrement, depuis sa rédaction modifiée par l'article 3 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local.
Le I de l'article L. 2123-24 du CGCT fixe le barème indemnitaire applicable aux adjoints au maire à un taux maximum de 10.89 % de l'indice.
Le II nous informe que cette indemnité « peut dépasser le maximum prévu au I, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé ».
De plus, le IV précise que « l'indemnité versée à un adjoint ne peut dépasser l'indemnité fixée pour le maire ».
Dans l'exemple, l'indemnité supérieure de l'adjoint, ajoutée à celle du maire, est largement inférieure à l'enveloppe indemnitaire maximale globale calculée sur la base de 3 adjoints, nombre d'adjoints maximal théorique pour la strate.
Aussi, il lui demande de confirmer la conformité de la décision du conseil municipal de majorer l'indemnité de l'adjoint au-delà du taux maximum dans les conditions évoquées, et le cas échéant de lui apporter les éléments réglementaires la contestant.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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