Question de M. VAYSSOUZE-FAURE Jean-Marc (Lot - SER) publiée le 11/06/2026
M. Jean-Marc Vayssouze-Faure attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le phénomène persistant de non-recours aux droits en matière de retraite complémentaire, largement lié à un défaut d'information des assurés.
Selon une publication de la direction des politiques sociales de la caisse des dépôts, chargée de la gestion de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC), en juillet 2024, 27,5 % des agents publics nés entre 1949 et 1954 et ayant été affiliés à l'IRCANTEC n'avaient pas demandé la liquidation de leur retraite dans ce régime. Cela représente 437 000 personnes sur 1,59 million d'assurés.
Un cas lui a été rapporté dans le département du Lot, mettant en lumière les difficultés actuelles concernant le régime. En effet, une retraitée l'a sollicitée en ce sens, celle-ci ayant reçu une notification de l'IRCANTEC l'invitant à faire valoir ses droits le 17 octobre 2024, soit près de 10 ans après la cessation de son activité.
Cette dernière a effectué sa demande de retraite complémentaire le 25 novembre 2024, et l'IRCANTEC a pris pour point de départ de la retraite le 1er juin 2024, soit une rétroactivité de 6 mois.
Ces dispositions relèvent de l'article 17 de l'arrêté du 30 décembre 1970, modifié par l'article 10 de l'arrêté du 23 décembre 2008, réduisant la rétroactivité de 4 ans à 6 mois. Ce cas, qui n'est pas isolé, illustre la complexité du système déclaratif français en matière de retraite, qui comprend aujourd'hui de nombreux régimes.
Il souligne les efforts engagés par l'État, notamment les campagnes d'information menées depuis 2023 par l'Union Retraite, qui ont contribué à réduire le taux de non-recours. Toutefois, ces campagnes ne sont que ponctuelles et ne permettent pas de corriger réellement la défaillance structurelle du système actuel. En outre, d'autres difficultés apparaissent dans ce même cadre. D'une part, les courriers ne sont pas envoyés à l'ensemble des retraités concernés et le sont de manière décalée avec une campagne étalée sur six mois, et d'autre part le ciblage par courrier suppose à la fois une stabilité résidentielle et une vigilance permanente de l'assuré, ce qui n'est pas garanti pour une partie des assurés, notamment les plus vulnérables.
Compte tenu de ces éléments, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place afin d'améliorer de manière durable l'information des assurés sur leurs droits en matière de retraite complémentaire, et d'ainsi prévenir les cas de non-recours ou de recours tardif portant préjudice aux intéressés. Il l'interroge également sur les garanties envisagées pour assurer la sécurité juridique et l'égalité d'accès aux droits et à l'information.
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En attente de réponse du Ministère du travail et des solidarités .
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