Question de M. SAUTAREL Stéphane (Cantal - Les Républicains-R) publiée le 11/06/2026
M. Stéphane Sautarel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la confidentialité de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie.
Produit d'épargne à moyen ou long terme, le contrat d'assurance-vie offre un cadre fiscal avantageux en alliant sécurité, flexibilité et potentiel de rendement notamment en permettant au souscripteur de constituer un capital ou une rente. Le contrat est souscrit auprès de l'assureur directement ou auprès d'un agent ou courtier ou par l'intermédiaire d'une banque ou d'une association d'épargnants. Les bénéficiaires de ce contrat sont régis par le Code des assurances qui opère un équilibre entre la protection de la vie privée des bénéficiaires et les impératifs de transparence liés au règlement des contrats. Toutefois, il semble que des données personnelles sensibles à caractère testamentaire incluses dans les clauses bénéficiaire peuvent être transmises par les compagnies d'assurances à des banques du vivant de l'assuré et à son insu. La diffusion de telles informations manquerait aux règles strictes de la vie privée.
Alors que le contrat d'assurance-vie est le placement préféré des Français, il lui demande ce qu'il envisage de mettre en place pour véritablement protéger les données personnelles contenues dans les clauses bénéficiaire des contrats d'assurance-vie.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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