Question de Mme de LA PROVÔTÉ Sonia (Calvados - UC) publiée le 11/06/2026
Mme Sonia de La Provôté appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées au sujet de l'absence de publication du décret d'application de l'article 97 de la loi n° 2019-1467 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, dite « Engagement et proximité », permettant le cumul de l'allocation adulte handicapé (AAH) et de l'indemnité de fonction élective.
L'article de la loi précitée a été créé à la faveur d'une mobilisation importante du Sénat et adopté à l'unanimité. Il constitue une avancée réelle pour les élus locaux en situation de handicap, met fin à une injustice et contribue à la démocratisation des fonctions électives.
Elle a été interpellée dans le Calvados à plusieurs reprises sur l'absence de décret d'application, ce qui est très préjudiciable au quotidien.
En juin 2024, la ministre en charge de l'autonomie et des personnes handicapées avait répondu à une question orale n° 1275S (JO Sénat du 05/06/2024 - page 3572) la réponse suivante :
« En effet, l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, qui porte sur l'allocation aux adultes handicapés, dispose, après avoir été modifié par l'article précité : « Les rémunérations de l'intéressé tirées d'une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail et les indemnités de fonction des élus locaux sont en partie exclues du montant des ressources servant au calcul de l'allocation selon des modalités fixées par décret. »
Cette disposition est d'ores et déjà mise en oeuvre par les caisses d'allocations familiales. Ainsi, lors du calcul de l'AAH, les indemnités de fonction des élus locaux font l'objet de l'abattement sur les ressources en milieu ordinaire de travail qui est prévu à l'article D. 821-9 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire un abattement de 80 % pour la tranche de revenus inférieure ou égale à 30 % de la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance et de 40 % pour la tranche de revenu supérieure.
Sur le fond, cette disposition est donc déjà en vigueur. Sur la forme, vous avez raison, un décret sera pris pour mettre en cohérence les différents textes législatifs et réglementaires. Celui-ci est toujours en cours d'élaboration, car il fait partie d'un ensemble plus large de dispositions réglementaires sur l'AAH. Je m'engage à veiller de près à ce qu'il soit publié. »
Or, nous sommes en juin 2026 et rien n'a été fait.
Plus de cinq ans après la promulgation de la loi et à l'aune de la conférence nationale du handicap (25 juin 2026), elle souhaiterait savoir dans quels délais cette loi trouvera enfin à s'appliquer.
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Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 23/07/2026
Le décret n° 2026-548 du 25 juin 2026 relatif à l'Allocation aux adultes handicapés (AAH), publié au Journal officiel du 27 juin 2026, apporte la clarification attendue sur les modalités de prise en compte des indemnités de fonction des élus locaux dans le calcul de l'AAH. L'article D. 821-9 du code de la sécurité sociale est ainsi complété par un II ainsi rédigé : « Les dispositions du I sont applicables aux indemnités de fonction des élus locaux mentionnées au I de l'article 80 undecies B du code général des impôts. » Il en résulte que, pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, les indemnités de fonction des élus locaux sont désormais prises en compte, au titre de la condition de ressources, selon les mêmes règles que les revenus d'activité professionnelle, dans les limites suivantes : - lorsque le bénéficiaire n'a perçu aucun revenu d'activité au cours du mois civil précédent et débute ou reprend une activité, ces revenus ne sont pas pris en compte pendant une durée maximale de six mois à compter du début ou de la reprise d'activité, cette durée ne pouvant excéder six mois par période de douze mois glissants et cette disposition étant écartée lorsque le début ou la reprise d'activité est antérieure à l'ouverture du droit à l'AAH ; - au-delà de cette période, ces revenus sont affectés d'un abattement de 80 % pour la tranche inférieure ou égale, en moyenne mensuelle, à 30 % de la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance calculée pour 151,67 heures, et de 40 % pour la tranche excédant ce seuil. Cette clarification offre un cadre stable et lisible au cumul entre l'AAH et les indemnités de fonction des élus locaux, garantissant aux personnes en situation de handicap l'exercice plein et effectif de leur droit à la participation à la vie citoyenne et politique locale.
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