Question de Mme de LA PROVÔTÉ Sonia (Calvados - UC) publiée le 11/06/2026
Mme Sonia de La Provôté appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées au sujet de l'absence de publication du décret d'application de l'article 97 de la loi n° 2019-1467 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, dite « Engagement et proximité », permettant le cumul de l'allocation adulte handicapé (AAH) et de l'indemnité de fonction élective.
L'article de la loi précitée a été créé à la faveur d'une mobilisation importante du Sénat et adopté à l'unanimité. Il constitue une avancée réelle pour les élus locaux en situation de handicap, met fin à une injustice et contribue à la démocratisation des fonctions électives.
Elle a été interpellée dans le Calvados à plusieurs reprises sur l'absence de décret d'application, ce qui est très préjudiciable au quotidien.
En juin 2024, la ministre en charge de l'autonomie et des personnes handicapées avait répondu à une question orale n° 1275S (JO Sénat du 05/06/2024 - page 3572) la réponse suivante :
« En effet, l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, qui porte sur l'allocation aux adultes handicapés, dispose, après avoir été modifié par l'article précité : « Les rémunérations de l'intéressé tirées d'une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail et les indemnités de fonction des élus locaux sont en partie exclues du montant des ressources servant au calcul de l'allocation selon des modalités fixées par décret. »
Cette disposition est d'ores et déjà mise en oeuvre par les caisses d'allocations familiales. Ainsi, lors du calcul de l'AAH, les indemnités de fonction des élus locaux font l'objet de l'abattement sur les ressources en milieu ordinaire de travail qui est prévu à l'article D. 821-9 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire un abattement de 80 % pour la tranche de revenus inférieure ou égale à 30 % de la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance et de 40 % pour la tranche de revenu supérieure.
Sur le fond, cette disposition est donc déjà en vigueur. Sur la forme, vous avez raison, un décret sera pris pour mettre en cohérence les différents textes législatifs et réglementaires. Celui-ci est toujours en cours d'élaboration, car il fait partie d'un ensemble plus large de dispositions réglementaires sur l'AAH. Je m'engage à veiller de près à ce qu'il soit publié. »
Or, nous sommes en juin 2026 et rien n'a été fait.
Plus de cinq ans après la promulgation de la loi et à l'aune de la conférence nationale du handicap (25 juin 2026), elle souhaiterait savoir dans quels délais cette loi trouvera enfin à s'appliquer.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées.
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