Question de Mme MATRAY Paulette (Saône-et-Loire - SER) publiée le 11/06/2026
Mme Paulette Matray attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les lacunes des dispositifs publics de soutien à la reconversion professionnelle lorsque celle-ci concerne des agents de la fonction publique territoriale souhaitant s'orienter vers des filières paramédicales en tension, telles que l'orthophonie.
Les professions paramédicales, notamment l'orthophonie, l'audioprothèse et l'ergothérapie, font l'objet d'une pénurie structurelle documentée dans de nombreux territoires ruraux et périurbains, se traduisant par des délais d'attente particulièrement longs pour les patients, parfois supérieurs à plusieurs années pour certains actes. Les plans successifs de lutte contre les déserts médicaux ont pourtant identifié l'accroissement du nombre de professionnels de santé comme un levier prioritaire.
Or, les agents de la fonction publique territoriale souhaitant entreprendre une telle reconversion se heurtent à une triple impasse dans l'accès aux dispositifs d'accompagnement existants. En premier lieu, en l'absence de rupture conventionnelle, dispositif introduit par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique mais dont la mise en oeuvre reste à la discrétion de l'employeur public, ces agents placés en disponibilité ne peuvent prétendre aux allocations de France Travail, faute de rupture involontaire du lien d'emploi. En deuxième lieu, ils se trouvent en général exclus des aides régionales à la formation professionnelle, celles-ci étant en grande partie réservées aux publics de moins de 27 ans au titre de leur vocation première à accompagner l'insertion des jeunes. En troisième lieu, les dispositifs locaux mobilisables dans le cadre des « contrats locaux de santé », qui pourraient théoriquement soutenir de tels projets au titre de l'amélioration de l'offre de soins territoriale, ne prévoient pas systématiquement de volet d'aide individuelle à la formation.
Cette situation aboutit à ce qu'un agent public qualifié, engagé dans une reconversion vers un métier de santé directement utile à son territoire, se trouve privé de tout accompagnement financier pendant la durée de sa formation, qui peut atteindre cinq ans pour des diplômes de niveau master comme le certificat de capacité d'orthophoniste, alors même que sa démarche répond à un objectif d'intérêt général reconnu.
Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures permettant : premièrement, d'adapter les conditions d'ouverture des droits à l'accompagnement de France Travail pour les agents publics qui, bien qu'en disponibilité, s'engagent dans une reconversion vers une filière de santé en tension, notamment en rendant le bénéfice de ces droits conditionnel non à la nature de la rupture mais à la réalité de la reconversion vers un secteur identifié comme prioritaire ; deuxièmement, de lever les barrières d'âge ou de statut qui excluent ces profils des dispositifs régionaux de formation professionnelle, en particulier lorsque la formation visée correspond à une profession de santé identifiée en tension sur le territoire ; troisièmement, d'encourager les collectivités locales et les agences régionales de santé (ARS) à intégrer systématiquement un volet d'accompagnement individuel à la reconversion dans les « contrats locaux de santé », afin de mobiliser ces outils comme leviers concrets de réponse aux déserts paramédicaux.
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En attente de réponse du Ministère du travail et des solidarités .
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