Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 11/06/2026
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences des nouvelles modalités de contrôle des droits d'usage des parcelles déclarées au titre de la politique agricole commune (PAC) à compter de la campagne 2026 pour les exploitations agricoles situées dans les territoires insulaires. Dans le cadre des demandes d'aides de la PAC, les exploitants devront désormais être en mesure de justifier, pour l'ensemble des surfaces déclarées, d'un droit d'usage formalisé et de l'accord des propriétaires concernés. Selon les informations communiquées aux organisations professionnelles agricoles, des contrôles spécifiques seraient mis en oeuvre dès 2026 sur ce point. Si l'objectif de sécurisation juridique des déclarations foncières est légitime, cette évolution soulève de nombreuses inquiétudes dans les territoires insulaires où les structures foncières présentent des caractéristiques particulières : morcellement important des parcelles, indivisions anciennes, propriétaires décédés ou difficilement identifiables, exploitations reposant depuis plusieurs décennies sur des accords verbaux ou des usages locaux non formalisés. Dans ces conditions, de nombreux agriculteurs pourraient se trouver dans l'incapacité matérielle de produire l'ensemble des justificatifs demandés, alors même qu'ils exploitent effectivement les terres concernées depuis de nombreuses années et contribuent à l'entretien des espaces naturels, à la préservation des paysages et au maintien d'une activité économique indispensable à la vie des îles. Les organisations agricoles concernées s'inquiètent notamment des conséquences potentielles sur le niveau des aides perçues, du risque de sanctions administratives ainsi que de l'insécurité juridique qui pourrait résulter d'une application insuffisamment adaptée aux réalités foncières insulaires. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de prendre en compte les spécificités foncières des territoires insulaires dans l'application de ces nouvelles exigences. Il souhaite également savoir si des instructions particulières seront adressées aux services déconcentrés de l'État afin de préciser les conditions d'application des tolérances annoncées et de sécuriser les exploitants concernés avant l'ouverture de la campagne PAC 2026.
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En attente de réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
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