Question de M. MARIE Didier (Seine-Maritime - SER) publiée le 11/06/2026
M. Didier Marie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique à propos des dysfonctionnements majeurs de la filière à responsabilité élargie du producteur appliquée aux produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB).
Cette filière issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ( loi « AGEC ») a été l'objet de nombreuses alertes de la part des acteurs de terrain depuis la fin de l'année 2024. Les entreprises doivent supporter des coûts liés à la gestion des déchets qui ne devraient pas leur incomber, dans un système censé les en décharger. Ce dernier prévoit en effet que les entreprises versent des contributions aux éco-organismes chargés de la gestion des déchets. Les organismes ont ensuite le choix d'allouer ces contributions aux collectivités ou à des prestataires pour gérer ces déchets. Or, certains éco-organismes importants tels que Valobat ont subitement cessé la prise en charge des déchets issus des chantiers de déconstruction dès juillet 2025 avant d'étendre cette décision aux chantiers de réhabilitation, en totale contradiction avec les engagements initiaux.
La filière est en attente de mesures réglementaires sur la prise en charge des déchets par les organismes. Pendant ce temps, les entreprises font face à des difficultés pour se projeter économiquement. De pair avec cette instabilité de la filière s'ajoute une pression économique croissante liée à la hausse du prix des carburants, qui impacte les activités de transports, de collecte, et de traitement des déchets.
La nécessité d'une clarification des modalités de la filière REP PMBC, d'un cadre législatif opérationnel et de mesures transitoires concrètes s'impose pour éviter une dégradation de la situation économique des entreprises et de la situation environnementale.
Ainsi, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour soutenir les entreprises dans la gestion des déchets.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique
En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique.
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