Question de M. KERROUCHE Éric (Landes - SER) publiée le 11/06/2026
M. Éric Kerrouche interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les contradictions entourant la gestion des médecins praticiens à diplôme hors Union européenne dits « PADHUE », dans un contexte de crise de l'offre médicale et de contraintes budgétaires pesant sur le système de santé de notre pays.
En effet, comme s'en est ouvert le Président de la République lundi 27 avril 2026 lors d'un déplacement à l'hôpital de Lavelanet, en Ariège, et alors que les 19 154 médecins PADHUE inscrits au tableau de l'ordre des médecins au 1er janvier 2025 constituent aujourd'hui un maillon essentiel de l'organisation du système médical, notamment dans les hôpitaux qui, selon le rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) de juin 2023 intitulé « La permanence des soins en établissement de santé face à ses enjeux, une nouvelle ambition collective et territoriale à porter », ne pourraient pas fonctionner sans eux, le régime qui entoure leur situation professionnelle demeure encore très précaire et trop peu rémunérateur, alors qu'ils accomplissent en toute responsabilité des actes médicaux de première importance, de l'assurance des gardes à l'intervention chirurgicale.
En effet, malgré les évolutions apparues en 2024 et 2025 pour faciliter leur accès au plein exercice et améliorer leur situation administrative et indemnitaire, leur situation n'est guère enviable. Une autorisation d'exercice provisoire (AEP) a été créée. Elle permet aux PADHUE, après dépôt d'un dossier examiné par une commission, d'exercer régulièrement la profession de médecin, de pharmacien, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme, et d'accéder au statut de praticien associé contractuel temporaire (PACT). Elle octroie certes une meilleure rémunération que les précédents statuts d'associé, mais ne leur permet d'exercer que pour une durée de treize mois, renouvelable une seule fois.
Par ailleurs, le décret n° 2025-467 du 28 mai 2025 a créé une voie interne au concours des épreuves de vérification des connaissances (EVC). Cette voie interne permet de valoriser l'engagement des PADHUE exerçant sur le sol français puisqu'elle sera accessible aux praticiens exerçant depuis plus de deux ans en France, ainsi qu'aux titulaires de l'AEP et aux PADHUE bénéficiant d'une autorisation d'exercice dérogatoire dans certains territoires ultra-marins.
Cependant, les EVC prennent aujourd'hui la forme d'un concours, ce qui signifie que les jurys sont souverains dans la définition de la barre d'admissibilité. Les taux de réussite varient fortement selon les spécialités et les territoires, et cette sélection est trop restrictive au regard des besoins et des nécessités de prise en charge des patients.
Aussi il demande au Gouvernement s'il entend réformer le dispositif actuellement applicable aux praticiens PADHUE afin de faciliter leur régularisation, sachant, qu'à terme, une évolution de la loi pour transformer le concours des EVC en un examen, au moins pour la voie interne, apparaît indispensable.
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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