Question de Mme BELLAMY Marie-Jeanne (Vienne - Les Républicains-A) publiée le 11/06/2026
Mme Marie-Jeanne Bellamy appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre effective de l'obligation alimentaire prévue aux articles 205 et 207 du code civil.
La solidarité familiale est l'un des socles du droit civil français. Ainsi, les articles 203 et 205 du code civil, inchangés depuis la rédaction du code civil en 1804, établissent des devoirs réciproques entre ascendants et descendants.
Malheureusement l'application de ces dispositions se heurte, dans un certain nombre de situations, à l'impossibilité matérielle d'identifier ou de localiser le débiteur. Cette difficulté est particulièrement préjudiciable lorsque le créancier se trouve dans une situation de grande précarité, notamment pour les jeunes majeurs vulnérables ou en situation de handicap, ne pouvant subvenir seuls à leurs besoins.
La suppression du dispositif de « recherche dans l'intérêt des familles » et les restrictions liées au secret professionnel et à la protection des données personnelles limitent fortement les possibilités d'accès aux informations permettant de retrouver un débiteur d'obligation alimentaire.
Dès lors, une réflexion d'ensemble pourrait être engagée afin de renforcer l'effectivité de l'obligation alimentaire, notamment en facilitant l'accès encadré à certaines informations permettant de localiser les débiteurs. À cet égard, la possibilité d'habiliter les commissaires de justice, dans le respect des exigences de protection des données personnelles, à consulter certains fichiers administratifs (fiscaux, sociaux) pourrait être étudiée.
Aussi, elle demande au Gouvernement les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour améliorer l'effectivité de l'obligation alimentaire et s'il envisage une évolution du cadre juridique permettant de faciliter la recherche et la mobilisation des débiteurs, tout en garantissant le respect des droits fondamentaux.
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Transmise au Ministère de la justice
En attente de réponse du Ministère de la justice .
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