Question de M. ROS David (Essonne - SER) publiée le 11/06/2026
M. David Ros attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le défaut d'accès aux données de gestion des forêts publiques en Île-de-France, et sur le respect effectif du droit à l'information environnementale garanti par la loi.
L'article 7 de la Charte de l'environnement, adossée à la Constitution, garantit à toute personne le droit d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques. Les articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement en précisent les modalités : ces informations sont communicables de plein droit, sans que le demandeur ait à justifier d'un intérêt particulier, sous réserve d'exemptions strictement prévues par la loi. La convention d'Aarhus, ratifiée par la France en 2002, consacre ce même principe au niveau international. Dans sa décision du 27 septembre 2022 (Association Mormal Forêt Agir), le Conseil d'État a confirmé que les données relatives aux volumes de bois récoltés et aux surfaces exploitées constituent des informations environnementales communicables au sens de ces dispositions.
Or, des associations citoyennes actives en Île-de-France font état de difficultés persistantes pour obtenir de l'Office national des forêts (ONF) la communication de données essentielles à l'évaluation de la gestion forestière : volumes de bois prélevés, surfaces des coupes, mortalité et accroissement biologique des arbres, ou encore part respective des usages du bois. Ces informations ne leur sont pas transmises, en dépit du cadre légal applicable. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les forêts publiques franciliennes, qui accueillent près de 100 millions de visites par an et bénéficient de financements publics significatifs, constituent un bien commun dont la gestion appelle une transparence exemplaire.
Sans accès à ces données, aucune évaluation indépendante de la politique forestière n'est possible, et le contrôle démocratique sur la gestion d'un patrimoine naturel d'intérêt général demeure lettre morte. Dès lors, il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour garantir l'application effective des obligations de communication pesant sur l'ONF en matière de données forestières, et pour assurer ainsi le respect du droit à l'information environnementale des citoyens et des associations en Île-de-France.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
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