Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 11/06/2026
M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les candidats aux élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants s'agissant de la prise en charge des frais de propagande électorale.
En effet, la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité a étendu le scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants, modifiant en profondeur les règles de présentation des candidatures dans ces territoires. Désormais, les candidats y sont soumis à des exigences comparables à celles des communes plus importantes, notamment en matière de constitution de listes et de matériel de campagne.
Or, si dans les communes de 1 000 habitants et plus l'État assure la prise en charge, sous réserve de l'obtention d'au moins 5 % des suffrages exprimés, des dépenses liées à la propagande électorale, notamment l'impression des circulaires, des bulletins de vote et les frais d'affichage, ce dispositif ne s'applique pas aux communes de moins de 1 000 habitants. Dans ces dernières, les candidats doivent donc supporter directement l'ensemble des coûts liés à leur campagne, qu'il s'agisse de l'impression des documents, de leur diffusion ou encore de leur distribution, ce qui peut parfois représenter une charge financière significative.
Dans ce nouveau contexte, il apparaît difficilement justifiable que des candidats soumis aux mêmes obligations électorales ne bénéficient pas des mêmes conditions matérielles pour mener campagne. Cette situation crée une inégalité de fait et constitue un frein supplémentaire à l'engagement local, en particulier dans les territoires déjà les plus fragiles sur le plan démocratique.
Aussi, il lui demande de bien vouloir indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de garantir une égalité d'accès à la compétition électorale, de renforcer le pluralisme démocratique et de ne pas pénaliser les candidats engagés dans les communes de moins de 1 000 habitants, où l'engagement municipal repose très largement sur le bénévolat et le sens du service public.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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