Question de Mme HAVET Nadège (Finistère - RDPI) publiée le 11/06/2026
Question posée en séance publique le 10/06/2026
M. le président. La parole est à Mme Nadège Havet, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Mme Nadège Havet. Monsieur le ministre de l'intérieur, permettez-moi d'abord de rendre hommage à l'adjudant Dorian Larigaudrie, gendarme décédé en mission ce dimanche dans le Loiret.
L'engagement de nos forces de l'ordre se fait parfois au péril de leur vie. Soyons-en toujours conscients !
L'interrogation de notre groupe porte aujourd'hui sur les conditions de location des casernes de gendarmerie construites par les collectivités territoriales et les bailleurs sociaux.
L'application du décret du 26 décembre 2016, qui définit ces conditions, bloque aujourd'hui la signature de baux locatifs dans le cadre de projets portés par des communautés de communes et des offices publics de l'habitat. C'est le cas dans le nord du Finistère, notamment à Lannilis et à Plabennec.
Les dysfonctionnements sont multiples. Le calcul des loyers initiaux est fondé sur des coûts plafonds inférieurs aux coûts réels de construction. Ces plafonds et les montants de référence qui avaient permis l'engagement des élus sont décorrélés. Les conditions de résiliation sont déséquilibrées, ce qui expose les bailleurs à des risques financiers majeurs. L'impossibilité de réviser le loyer pendant neuf ans constitue une rigidité structurelle, dans un contexte économique volatile. Enfin, la maintenance est à la charge quasi exclusive des bailleurs, alors qu'ils ne peuvent pas ajuster les loyers et qu'ils n'ont pas de garantie pérenne sur la trajectoire fiscale.
Ces déséquilibres pénalisent à la fois les forces de l'ordre et les maîtrises d'ouvrage locales ; ils rendent difficile la réalisation de projets pourtant déjà engagés, malgré des solutions en maîtrise d'ouvrage partagée trouvées localement.
Un groupe de travail national a abouti en 2025 à un consensus quant à la nécessité de refonder ce modèle via l'instauration d'une redevance transparente. Un projet de décret et un projet d'arrêté ont même été élaborés, mais leur publication reste suspendue.
Aussi, monsieur le ministre, quel est le calendrier prévu pour la publication de ces textes ? En attendant, le Gouvernement entend-il accorder des dérogations pour les projets qui sont déjà en cours ? Enfin, quelles mesures envisagez-vous afin de garantir la soutenabilité économique de ces opérations indispensables au maillage territorial et à la qualité du service public de sécurité ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 11/06/2026
Réponse apportée en séance publique le 10/06/2026
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.
M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Madame la sénatrice, vous avez raison de soulever ce problème, qui est extrêmement important.
La gendarmerie occupe un parc de 11 millions de mètres carrés, dont 7 millions sont consacrés aux logements. Plus de la moitié de ce parc est locatif. Cette situation est, en quelque sorte, le fruit de l'histoire : lors du rattachement de la direction générale de la gendarmerie au ministère de l'intérieur, celui-ci ne disposait pas de crédits d'investissement adéquats, ce qui l'a conduit à s'orienter largement vers des solutions de location.
L'année 2024 a été une année de bascule : nous nous sommes rendu compte que les besoins de rénovation du parc domanial étaient très importants et que la dépense locative atteignait plus de 600 millions d'euros. Il fallait donc modifier le mode de portage.
C'est la démarche qui a été engagée par le gouvernement de l'époque, puis continuée par ceux qui lui ont succédé, et que j'ai moi-même poursuivie.
En effet, en ce qui concerne le parc locatif, l'idée est de sortir de ce système de loyers plafonnés, qui conduit les bailleurs sociaux à réaliser des constructions à bas coût, ce qui a pour conséquence que les immeubles se détériorent encore plus rapidement. Nous allons donc proposer d'abandonner ce système, en mettant en place la redevance transparente que vous avez évoquée.
Un projet de décret et un projet d'arrêté sont bien en préparation, afin de permettre aux constructeurs et aux bailleurs de mieux investir, ou du moins d'investir dans des projets de qualité.
Le projet de décret est en cours de finalisation. Je veux d'ailleurs remercier le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, M. Jean-François Husson, qui s'implique dans ce dossier et avec lequel j'ai encore eu des échanges il y a quelques jours, pour faire un point sur le calendrier. Le projet de décret devrait être finalisé d'ici à la mi-juillet. Il sera soumis au Conseil national d'évaluation des normes. L'objectif est que les nouvelles dispositions puissent être appliquées à compter du 1er janvier 2027.
Voilà ce que je peux vous dire, madame la sénatrice, sur ce sujet, qui est au coeur des préoccupations du ministre de l'intérieur que je suis et du directeur général de la gendarmerie nationale. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)
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