Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 11/06/2026
M. Fabien Genet attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par certains élus locaux pour faire valoir auprès de leur employeur les droits liés à la loi sur le statut de l'élu.
En effet, la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local a renforcé les droits des élus en matière d'autorisations d'absence et d'aménagement du temps de travail, afin de leur permettre d'exercer pleinement les responsabilités liées à leur mandat.
Or, un certain nombre d'élus locaux continue de faire face à des difficultés concrètes dans l'application de ces dispositions. Certains employeurs rechignent à accorder les heures d'absence prévues par la loi ou à mettre en oeuvre les aménagements nécessaires.
Cette situation apparaît d'autant plus dommageable que l'engagement local repose très largement sur des élus devant concilier responsabilités publiques et activité professionnelle, dans un contexte où il devient de plus en plus difficile de susciter des vocations.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de garantir l'application effective des droits reconnus aux élus locaux, mieux informer les employeurs sur leurs obligations et permettre aux élus de concilier sereinement l'exercice de leur mandat avec leur activité professionnelle.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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