Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 11/06/2026
M. Fabien Genet attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par certains élus locaux pour faire valoir auprès de leur employeur les droits liés à la loi sur le statut de l'élu.
En effet, la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local a renforcé les droits des élus en matière d'autorisations d'absence et d'aménagement du temps de travail, afin de leur permettre d'exercer pleinement les responsabilités liées à leur mandat.
Or, un certain nombre d'élus locaux continue de faire face à des difficultés concrètes dans l'application de ces dispositions. Certains employeurs rechignent à accorder les heures d'absence prévues par la loi ou à mettre en oeuvre les aménagements nécessaires.
Cette situation apparaît d'autant plus dommageable que l'engagement local repose très largement sur des élus devant concilier responsabilités publiques et activité professionnelle, dans un contexte où il devient de plus en plus difficile de susciter des vocations.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de garantir l'application effective des droits reconnus aux élus locaux, mieux informer les employeurs sur leurs obligations et permettre aux élus de concilier sereinement l'exercice de leur mandat avec leur activité professionnelle.
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Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 22/10/2026
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit plusieurs dispositifs permettant aux élus locaux de concilier l'exercice de leur mandat avec leur activité professionnelle. Afin de disposer du temps nécessaire à l'administration de leur collectivité, ou pour préparer les réunions liées à leur mandat, les élus locaux disposent d'un crédit trimestriel d'heures, que l'employeur est tenu de leur accorder sur demande (article L. 2123-2 du CGCT pour les membres du conseil municipal). Outre ces crédits d'heures, tous les élus locaux peuvent bénéficier d'autorisations d'absence (article L. 2123-1 du CGCT) pour pouvoir participer aux réunions obligatoires liées à leur mandat. La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local crée, à cet égard, de nouvelles autorisations d'absence permettant à l'élu de s'absenter de son activité professionnelle pour participer à certaines cérémonies publiques, aux missions accomplies dans le cadre d'un mandat spécial et aux réunions organisées par des établissements publics de coopération intercommunal (EPCI). Elle instaure également un nouveau dispositif en cas de circonstances exceptionnelles conduisant le maire à prescrire des mesures de sûreté. L'employeur est tenu de laisser aux élus mettant en oeuvre ces mesures le temps nécessaire à l'exercice de leurs missions. Deux décrets relatifs aux motifs pour lesquels l'employeur est tenu de laisser au salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour s'y rendre ont été publiés le 17 août 2026 (article 15, I, 1°, correspondant à l'article L. 2123-1-I, 5° du CGCT). L'employeur n'est cependant pas tenu de rémunérer ces temps d'absence comme du temps de travail. Par ailleurs, la loi du 22 décembre 2025 contient plusieurs mesures destinées à renforcer l'entretien individuel de début de mandat dont bénéficient les élus exerçant une activité professionnelle parallèlement à leur mandat. Cet entretien constitue notamment l'opportunité de définir, entre l'élu et son employeur, les modalités concrètes d'articulation entre le mandat et l'activité professionnelle, au regard notamment des temps d'absence. Cet entretien doit être organisé en début de mandat, sans nécessiter une demande de l'élu en ce sens, puis une fois chaque année civile. De plus, la loi crée un nouveau dispositif visant à encourager les employeurs publics et privés à octroyer le temps nécessaire aux salariés ou agents publics cumulant leur activité professionnelle avec un mandat électif local. Il s'agit du label "employeur partenaire de la démocratie locale", destiné à valoriser les employeurs publics ou privés des élus locaux qui ont pris des mesures allant au-delà des obligations prévues par CGCT, dans le cadre d'une convention passée avec la collectivité territoriale ou l'EPCI dont l'élu est membre. Le label permettra ainsi de donner une visibilité renforcée à l'employeur et de valoriser son engagement en faveur de la démocratie locale et de la participation citoyenne. Un décret actuellement en cours de finalisation précisera les conditions d'attribution du label, qui se veulent souples. La promotion de ce label permettra également de sensibiliser les entreprises aux droits dont doivent pouvoir bénéficier les élus.
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