Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 11/06/2026
M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de l'inscription volontaire sur les listes électorales des jeunes majeurs ayant fait l'objet d'un recensement citoyen. En effet, en application de l'article L.11-II du code électoral, « sont inscrites d'office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel, en vue de participer à un scrutin : 1° Sans préjudice du 3° de l'article L. 30, les personnes qui ont atteint l'âge prévu par la loi pour être électeur à la date de ce scrutin ou, lorsque le mode de scrutin permet un second tour, à la date à laquelle ce second tour a vocation à être organisé ; [...] ». Or il peut arriver que des jeunes recensés n'ayant pas atteint la majorité avant la date limite d'inscription sur les listes électorales souhaitent s'inscrire dans une autre commune que celle du lieu de recensement en vue d'y voter pour le scrutin à venir. L'article L.30 du code électoral prévoit certes que « Par dérogation à l'article L. 17, peuvent demander à être inscrits sur la liste électorale de la commune entre le sixième vendredi précédant le scrutin et le dixième jour précédant ce scrutin : [...] 3° Les Français et Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais d'inscription ; [...] ». Cependant, l'instruction du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires (NOR : INTA1830120J) ne semble envisager l'usage de ces dispositions que pour les jeunes majeurs qui n'auraient pas bénéficié d'une inscription d'office faute d'avoir été recensés. Aussi souhaite-t-il savoir si un jeune recensé peut faire usage de l'article L.30 du code électoral pour s'inscrire volontairement sur les listes électorales d'une autre commune que celle du lieu de son recensement alors qu'il n'atteindra la majorité qu'entre la date limite d'inscription et la veille du premier tour du scrutin.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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