Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 11/06/2026
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence de reconnaissance de l'enseignement « Langue et culture nationale » (LCN) dispensé dans les établissements français à l'étranger relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Dans les établissements du réseau AEFE implantés en Italie, trois parcours linguistiques sont proposés aux élèves : l'ESABAC, filière permettant la délivrance d'un baccalauréat français simultanément à la maturità italienne, l'enseignement de LV1 destiné aux débutants, et l'enseignement « Langue et culture nationale », un parcours intermédiaire destiné aux élèves binationaux ou nés dans le pays d'accueil, maîtrisant la langue locale sans pour autant souhaiter suivre la filière ESABAC. La loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants codifiée à l'article L. 612-3 du code de l'éducation prévoit que les compétences et connaissances attendues des candidats dans le cadre de la procédure Parcoursup, font l'objet d'un cadrage national fixé par arrêté du ministère chargé de l'enseignement supérieur. Ce cadrage détermine les critères de sélection des formations à exigence linguistique élevée, telles que les doubles licences franco-italiennes. Or, seuls l'ESABAC et les enseignements de LV1 y sont reconnus comme attestant d'un niveau requis en langue italienne. La LCN, bien qu'enseignée dans plusieurs établissements du réseau AEFE, ne fait l'objet d'aucun texte législatif l'encadrant. Cette absence de reconnaissance crée un vide administratif avec des conséquences directes sur les élèves concernés. Des lycéens bilingues dont le niveau en langue italienne est attesté par plusieurs années d'enseignement en LCN sont dans l'impossibilité de cocher une case correspondant à leur profil sur Parcoursup et sont de fait, exclus de formations auxquelles ils prétendent notamment les formations conçues précisément pour des profils bilingues et biculturels. Une situation menant à l'éviction de candidats potentiels non en raison de compétences insuffisantes, mais du seul fait d'une lacune réglementaire. Elle lui demande si des mesures correctives pourraient être apportées pour prendre en compte cet enseignement dans le cadre des candidatures pour une formation d'enseignement supérieur français. Elle souhaiterait savoir si des situations similaires ont été identifiées dans d'autres pays disposant de dispositifs binationaux comparables, tels que le Bachibac en Espagne ou l'Abibac en Allemagne.
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Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
En attente de réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace.
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