Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 11/06/2026
M. Max Brisson appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice au sujet de la réalisation de l'audition préalable au mariage. Conformément à l'article 63 du code civil, la publication des bans est notamment subordonnée « 2° A l'audition commune des futurs époux, sauf en cas d'impossibilité ou s'il apparaît, au vu des pièces fournies, que cette audition n'est pas nécessaire au regard des articles 146 et 180. » La circulaire relative à la lutte contre les mariages simulés du 22 juin 2010 détaille les modalités d'organisation de cette audition mais n'exclut pas expressément la possibilité d'avoir recours à la visioconférence pour y procéder. Certes, l'article 63 précité dispose que « Lorsque l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition. » Cependant, sans vivre à l'étranger, le couple peut être dans l'incapacité de pouvoir se rendre en mairie pour remplir cette obligation en raison d'un éloignement géographique par exemple. Aussi souhaite-t-il savoir si l'officier de l'état civil du lieu de mariage peut réaliser l'audition préalable par visioconférence lorsque les époux ne peuvent pas se présenter physiquement en mairie ou le cas échéant, laisser à son homologue de leur lieu de domicile ou de résidence sur le territoire français le soin d'y procéder.
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En attente de réponse du Ministère de la justice .
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