Question de M. ARNAUD Jean-Michel (Hautes-Alpes - UC) publiée le 11/06/2026
M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences pour la politique énergétique des collectivités territoriales de la décision rendue par le Conseil d'État le mardi 26 mai dernier.
Par cette décision, le Conseil d'État considère qu'une commune ne peut entrer au capital d'une société de projet dès lors que l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou le syndicat auquel elle adhère exerce déjà cette faculté. Une telle interprétation soulève de vives inquiétudes quant à ses effets concrets sur la dynamique de développement des énergies renouvelables dans les territoires.
En premier lieu, cette décision est de nature à entraîner un retard prévisible dans l'atteinte des objectifs ambitieux poursuivis par la France en matière de transition énergétique. En privant les communes d'un levier d'intervention directe dans les projets, elle limite de facto leur capacité à s'impliquer pleinement dans le déploiement des énergies renouvelables, pourtant essentiel à la réussite de la planification écologique.
En second lieu, elle fragilise les modèles économiques, en particulier en milieu rural, où les projets énergétiques reposent largement sur un partenariat étroit et équilibré entre collectivités locales et opérateurs privés ou mixtes. L'exclusion des communes de ces montages financiers pourrait compromettre la viabilité de nombreux projets en cours ou à venir et peser sur les finances locales.
Enfin, cette décision semble introduire une contradiction juridique manifeste avec les dispositions du code de l'énergie, lesquelles permettent explicitement à une commune et à un groupement de collectivités de participer simultanément à un même projet. Cette divergence d'interprétation est source d'insécurité juridique pour les acteurs publics et privés engagés dans ces initiatives.
Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de sécuriser juridiquement la participation des collectivités territoriales aux projets d'énergies renouvelables et de garantir la poursuite des objectifs nationaux en matière de transition énergétique.
- page 2856
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
Page mise à jour le