Question de M. MICHAU Jean-Jacques (Ariège - SER) publiée le 18/06/2026
M. Jean-Jacques Michau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences des réductions successives des compensations versées aux collectivités accueillant des activités industrielles. Alors que l'État affirme faire de la réindustrialisation du pays une priorité stratégique, à travers notamment les dispositifs « Territoires d'industrie », France 2030 ou encore les appels répétés à la relocalisation des productions, de nombreuses collectivités constatent une érosion continue des ressources qui leur avaient été garanties lors de la suppression de la taxe professionnelle. La création, en 2010, de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) répondait pourtant à un engagement clair de neutralité financière pris par l'État à l'égard des collectivités les plus fortement concernées par cette réforme. Ce mécanisme constituait en quelque sorte le nouveau pacte financier conclu avec les territoires qui avaient fait le choix d'accueillir des activités industrielles, avec les contraintes et les investissements que cela implique en matière de foncier, de voirie, d'équipements publics, de logement ou encore de services à la population. Or l'article 31 de la loi de finances pour 2026 a induit une diminution de 317 millions d'euros de la DCRTP du bloc communal, après une baisse de 202 millions d'euros en 2025. Dans le même temps, la compensation versée depuis 2021 au titre de la réduction des valeurs locatives des établissements industriels a été réduite de près de 20 %, baisse limitée mais pas annulée par le Sénat. Il devient difficile de convaincre les collectivités de mobiliser du foncier, d'accompagner l'installation d'entreprises ou d'assumer les coûts induits par le développement industriel lorsque les recettes qui avaient été promises sont progressivement supprimées. En effet, ces mesures vont à rebours de l'objectif de réindustrialisation et freinent l'investissement local. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend réconcilier son ambition de souveraineté industrielle avec la diminution continue des ressources des communes et intercommunalités qui contribuent concrètement à l'accueil et au développement des activités productives. Il souhaite savoir s'il envisage de garantir, dans la durée, des mécanismes de compensation pérennes et dynamiques, afin de restaurer la confiance entre l'État et les collectivités et de ne pas décourager les territoires qui participent à l'effort national de réindustrialisation.
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En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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