Question de Mme MARTIN Pauline (Loiret - Les Républicains) publiée le 18/06/2026
Mme Pauline Martin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences des gels et coupes budgétaires de l'État sur la capacité d'investissement des collectivités territoriales pour 2026.
Si la nécessité de rééquilibrer les comptes publics face à un déficit préoccupant et une dette croissante apparaît légitime, cela ne peut se faire au détriment des acteurs qui assurent le fonctionnement des services publics de proximité. Avec un gel de 3,2 milliards de crédits et plus de 1,8 milliard d'annulations de crédits de paiement et d'autorisations d'engagement, ces mesures affectent notamment la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID). Or cette décision intervient alors que les collectivités avaient déjà été invitées à déposer leurs dossiers de demande de subvention et avaient construit leurs plans de financement en intégrant ces aides pourtant notifiées par les services de l'État.
Dans certains départements comme le Loiret, cette baisse pourrait représenter une diminution d'environ 30 % des crédits alloués, privant concrètement les territoires de plusieurs centaines de milliers d'euros prévus pour des projets essentiels, qu'il s'agisse de construction ou de réhabilitation d'établissements scolaires, d'aménagement du territoire ou de réparation à la suite de sinistres, cela sans garantie de reprise lors des campagnes ultérieures.
Cette situation place les collectivités territoriales face à un dilemme intenable : reporter des projets essentiels ou les engager sans aide de l'État, perdant alors toute éligibilité à une subvention future. Les collectivités territoriales le rappellent à juste titre, ce sont elles qui assurent en premier lieu les services publics primaires.
Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend poursuivre ces gels budgétaires et dans quelles mesures et s'il envisage des alternatives de restriction budgétaire à moindre impact sur ces collectivités et, par conséquent, sur les citoyens.
- page 2985
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 24/09/2026
Lors du premier comité d'alerte de 2026 qui s'est tenu en avril, le coût de la guerre en Iran pour l'État avait été estimé à 6 milliards d'euros, incluant 3,6 milliards d'euros au titre de la charge de la dette, le coût budgétaire des aides annoncées pour accompagner les secteurs professionnels et les français les plus touchés par la crise, dont le coût prévisionnel s'élevait à date du 21 avril à 150 millions d'euros, et le coût de l'intensification de l'engagement des forces armées, qui avait été évalué à environ 1 milliard d'euros. Pour compenser ces risques budgétaires liés à la crise, le Gouvernement a mis en oeuvre une réduction des dépenses publiques en déployant 6 milliards d'euros de mesures de précaution : 4 milliards d'euros de dépenses ont été retenus sur l'État et ses opérateurs par deux décrets du 11 juin et 2 milliards d'euros sur la sphère sociale à travers le gel des allègements généraux de cotisations sociales des entreprises par décret du 12 juin. Les mesures de réduction de la dépense publique ont également concerné, dans une moindre mesure, les collectivités territoriales, à travers une diminution de certains programmes et notamment des autorisations d'engagement de la DSID (dotation de soutien à l'investissement des départements). Le choix a été fait de diminuer cette dotation car les départements ont bénéficié par ailleurs d'une augmentation importante du fonds de sauvegarde des départements à hauteur de 600 Meuros, soit environ trois fois le montant initial de la DSID. Le Gouvernement a conscience que ces régulations budgétaires, bien que nécessaires, interviennent durant les périodes d'appels à projets. Elles sont cependant à comparer avec le montant total des transferts de l'État aux collectivités territoriales (157 Mdeuros en loi de finances initiale pour 2026).
- page 4574
Page mise à jour le