Question de M. PACCAUD Olivier (Oise - Les Républicains) publiée le 18/06/2026
M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les maires des petites communes en matière de mise en fourrière des véhicules en situation de stationnement irrégulier ou abusif sur la voie publique.
En effet, lorsqu'un véhicule occupe indûment un emplacement réservé, entrave la circulation ou demeure en stationnement abusif, le maire est fréquemment sollicité par les administrés afin de faire cesser cette situation. Or, dans les communes ne disposant pas de police municipale, et plus particulièrement dans les communes rurales où la surveillance est parfois assurée par un garde champêtre si ce n'est les élus eux-mêmes, la procédure de mise en fourrière demeure complexe et dépend largement de l'intervention des services de police ou de gendarmerie. Cette situation engendre des délais parfois importants, préjudiciables tant à la sécurité qu'à la tranquillité publiques. Elle est également source d'inégalités entre les collectivités territoriales, les communes dotées d'une police municipale disposant de moyens d'action plus directs que celles qui en sont dépourvues. Par ailleurs, la nécessité de procéder à une vérification préalable du statut du véhicule, notamment afin de déterminer s'il fait l'objet d'un signalement pour vol, impose une coordination étroite avec les services de l'État. Dans les faits, les élus locaux s'interrogent sur les modalités les plus efficaces permettant d'obtenir rapidement ces informations et de faire exécuter les mesures nécessaires.
Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre législatif ou réglementaire afin de simplifier les procédures de mise en fourrière notamment dans les communes ne disposant pas de police municipale. Il souhaite également savoir si la mise en place d'une liaison opérationnelle directe entre les maires et les services de gendarmerie territorialement compétents pourrait être étudiée afin de faciliter les vérifications préalables et d'accélérer le traitement des demandes de mise en fourrière des véhicules en infraction.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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