Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 18/06/2026
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la structuration de réseaux de fraude à l'assurance maladie impliquant des professionnels de santé.
Au cours des derniers mois, plusieurs enquêtes ont permis d'identifier des réseaux, partout en France, qui se sont spécialisés dans la facturation d'actes médicaux fictifs à la caisse primaire d'assurance maladie. Ces réseaux s'appuieraient principalement sur les centres de santé qui offrent des soins dentaires et ophtalmologiques et accueillent un nombre élevé de patients.
En 2023, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) avait déjà pris la décision de déconventionner 13 centres ophtalmologiques du groupe Alliance Vision pour fraude à l'assurance maladie dont le préjudice s'élevait à 21 millions euros.
Le préjudice causé par les réseaux identifiés au cours des derniers mois serait quant à lui, de l'ordre de 58 millions euros.
Par ailleurs, le procès, en mai 2026, d'un dentiste marseillais portant sur des fraudes commises entre 2020 et 2023 montre que le professionnel de santé a pu constituer un réseau de patients fictifs avec la complicité de bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire pour un montant de 2,6 millions euros.
Il apparaît donc que cette fraude est protéiforme, pouvant aller des grands centres médicaux au simple cabinet dentaire et qu'elle s'appuie souvent sur la complémentaire santé solidaire qui exonère le patient d'avance de frais.
L'action de ces réseaux remet en cause le mode de contrôle des actes pris en charge par l'assurance maladie et fragilise notre système de santé - fondé sur la solidarité nationale - alors que le déficit de la branche maladie s'est élevé à 15,9 milliards euros en 2025 selon la Cour des comptes.
Il souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il compte prendre pour prévenir de telles situations de fraude à l'assurance maladie.
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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