Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 18/06/2026
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le Premier ministre sur les recommandations de la Haute autorité de transparence de la vie publique (HATVP) en matière de contrôle des responsables publics.
Dans son « Bilan raisonné » publié le 28 mai 2026, le président de la Haute autorité recommande de supprimer l'obligation de dépôt d'une déclaration modificative entre l'entrée et la sortie des fonctions dans la mesure où l'analyse comparative se fonde sur les informations d'entrée et de sortie uniquement.
Le président de la HATVP recommande, par ailleurs, de remplacer les actuelles déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts par une déclaration unique. Le président de la HATVP souligne, cependant, que cette déclaration unique ne devrait pas viser à rendre public, en source ouverte, le patrimoine de tous les responsables publics. À ce titre, le président de la HATVP recommande de s'inspirer du régime de publicité des déclarations d'intérêts au Canada où certaines informations relevant strictement de la vie privée - sans pertinence en matière de prévention des conflits d'intérêts - demeurent confidentielles.
Enfin, s'agissant spécifiquement des personnalités politiquement exposées (PPE), le président de la HATVP recommande de permettre aux organismes bancaires et d'assurance assujettis à la réglementation sur les PPE - avec l'accord exprès du responsable public concerné par une double déclaration - de s'appuyer, via un partage d'informations à calibrer et mettre en oeuvre, sur le contenu des déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale déposées auprès de la HATVP.
Le président de la HATVP souligne, en effet, que le régime déclaratif actuel « se traduit par une charge administrative accrue pour les personnes concernées, pouvant entraîner un sentiment d'incompréhension ».
À la lumière de ce bilan et de ces recommandations, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour simplifier les modalités de de contrôle des responsables publics.
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En attente de réponse du Premier ministre.
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