Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 18/06/2026
M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la fiabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE) et sur sa méthode de calcul.
Depuis la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, l'instauration d'un DPE a eu de nombreuses conséquences sur le parc locatif privé : interdiction de louer les logements classés G depuis le 1er janvier 2025, gel des loyers pour les classes F et G et interdiction des logements F prévue au 1er janvier 2028. Or, plusieurs études convergentes (étude Hello Watt de 2022, travaux du Conseil d'analyse économique, contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) établissent que près de 71 % des DPE afficheraient une étiquette ne correspondant pas à la consommation réelle mesurée, avec 31 % de cas présentant un écart d'au moins deux classes. Ces écarts résultent de causes structurelles connues et non corrigées. Ainsi les hypothèses d'usage standardisées de la méthode 3CL qui prend en compte les caractères physiques du bâtiment (isolation, surface, système de chauffage, ventilation, etc.) divergent de la réalité de chaque foyer (factures énergétiques). En effet, les données sur le bâti communiquées aux diagnostiqueurs sont souvent parcellaires et l'encadrement de la profession de diagnostiqueur demeure insuffisant au regard des enjeux. Les ajustements opérés jusqu'ici, notamment l'arrêté correctif du 25 juillet 2023 pour les logements de moins de 40 m² et l'abaissement du coefficient de conversion de l'électricité au 1er janvier 2026, demeurent partiels et ne répondent qu'imparfaitement aux critiques de fond adressées à la méthode 3CL. Cette fragilité méthodologique est d'autant plus importante alors que le projet de loi « Relance logement » présenté le 23 avril 2026 entend conditionner la remise sur le marché de logements classés F ou G à un engagement de travaux sur trois à cinq ans. L'efficacité et l'équité de ce dispositif dépendent directement de la fiabilité du classement initial.
Il lui demande donc si le Gouvernement envisage une révision structurelle de la méthode 3CL afin de réduire l'écart entre consommation conventionnelle et consommation réelle et quelles mesures il compte prendre pour améliorer la formation ainsi que le contrôle des diagnostiqueurs certifiés.
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En attente de réponse du Ministère de la ville et du logement.
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