Question de Mme GOY-CHAVENT Sylvie (Ain - Les Républicains) publiée le 18/06/2026
Mme Sylvie Goy-Chavent interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité sur le régime des « sections de commune », régi par les articles L. 2411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Dans l'Ain, la commune de Bohas-Meyriat-Rignat, 938 habitants, en donne une illustration concrète : le Conseil d'État y a confirmé l'existence d'une association de section, laissant la commune face à d'importantes difficultés de gestion et de recensement des biens de la section de Rignat.
Outre la légitimité démocratique du régime, elle s'interroge d'abord sur sa pertinence. Lorsqu'une section est constituée en association, elle peut contraindre la municipalité sans mandat représentatif clair des habitants du hameau. À Bohas-Meyriat-Rignat, une vingtaine d'habitants du hameau concerné sur deux cents sont à l'origine de décisions qui s'imposent à l'ensemble de la commune. Elle souhaite connaître la position du ministre sur ce point.
Sur le régime de représentation, elle demande quelles sont les modalités d'élection des membres de la commission syndicale, quel est le collège électoral appelé à les désigner, quels pouvoirs leur sont confiés et de quelle légitimité démocratique ils se réclament.
Sur les charges financières enfin,elle l'interroge car les opérations liées à la vie d'une section, élections, délibérations, comptabilité, actes mobiliers et immobiliers, génèrent des coûts et soulèvent des questions de responsabilité. À l'heure où les finances communales rurales sont sous tension, qui les supporte ? Le produit de la cession d'un bien sectionnal revient-il à la section ou à la commune ? Une contribution financière de la section au budget communal est-elle légale et, si oui, selon quelles modalités ?
La ruralité est en crise, et nous ne facilitons pas la tâche des élus ruraux qui se sentent toujours plus seuls. Ce régime mérite au moins d'être clarifié.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité.
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