Question de M. PANUNZI Jean-Jacques (Corse-du-Sud - Les Républicains-A) publiée le 18/06/2026
M. Jean-Jacques Panunzi appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées , en sa qualité de ministère de tutelle de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), sur la situation de l'indemnité de transport régionale Corse (ITRC).
Issue d'un accord interprofessionnel régional conclu en 2009 entre les organisations syndicales de salariés et les organisations patronales représentatives de Corse, l'ITRC vise à compenser une partie des frais engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.
Ce dispositif repose sur un constat partagé : les contraintes de mobilité en Corse présentent un caractère singulier lié à l'insularité, au relief montagneux, à la dispersion de l'habitat, à l'éloignement de certains bassins d'emploi et à l'insuffisance des transports collectifs. Dans de nombreux territoires de l'île, l'utilisation quotidienne du véhicule personnel demeure une condition indispensable d'accès à l'emploi.
Depuis plus de quinze ans, l'ITRC constitue ainsi l'une des principales traductions du dialogue social territorial en Corse. Régulièrement adaptée par les partenaires sociaux, elle a notamment fait l'objet d'une revalorisation progressive à compter de 2023 afin de tenir compte de la hausse des coûts de mobilité supportés par les salariés.
Toutefois, dans le cadre d'une demande de rescrit formulée par les partenaires sociaux corses, l'URSSAF Caisse nationale a récemment considéré que les plafonds d'exonération prévus par les dispositifs de droit commun devaient s'appliquer à l'ITRC. Cette interprétation est perçue par les organisations syndicales et patronales comme susceptible de fragiliser la pérennité du dispositif et de remettre en cause l'équilibre construit depuis 2009.
L'ensemble des partenaires sociaux corses souligne que cette question dépasse le seul traitement social d'une indemnité et interroge plus largement la prise en compte des spécificités territoriales de l'île ainsi que la capacité du dialogue social local à élaborer des réponses adaptées aux réalités économiques et sociales de la Corse.
Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend engager, en lien avec la direction de la sécurité sociale et les partenaires sociaux concernés, une réflexion visant à sécuriser durablement le régime applicable à l'indemnité de transport régionale Corse. Il lui demande également si des adaptations législatives ou réglementaires pourraient être envisagées afin de tenir compte des contraintes particulières de mobilité supportées par les salariés corses et de préserver un dispositif construit de manière consensuelle par les organisations représentatives de salariés et d'employeurs depuis plus de quinze ans.
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Transmise au Ministère du travail et des solidarités
En attente de réponse du Ministère du travail et des solidarités .
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