Question de M. OUZOULIAS Pierre (Hauts-de-Seine - CRCE-K) publiée le 18/06/2026
M. Pierre Ouzoulias attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale au sujet de l'accès effectif et impartial à la protection fonctionnelle pour les agents publics travaillant au sein des établissements privés sous contrat, en particulier lorsque le contentieux oppose un enseignant à sa direction.
À la suite de multiples alertes provenant d'un nombre important d'académies, il s'inquiète du refus d'accorder la protection fonctionnelle à des professeurs ayant dénoncé des situations de harcèlement de la part de la direction d'établissements privés sous contrat.
Les récits qui lui ont été rapportés sont édifiants. Ils mettent en avant un schéma récurent amenant au refus et établissant un retournement des accusations afin de justifier celui-ci.
Les différents témoignages concordants font état, à la suite de ces dénonciations de harcèlement, dans un premier temps, de pressions internes matérialisées par des pétitions hostiles envers les enseignants, des violences physiques ou morales ainsi que des courriers diffamatoires. Par la suite, lorsque le rectorat est saisi d'une demande de protection fonctionnelle, des enseignants rapportent avoir été convoqués par les services des ressources humaines. Ces entretiens, extrêmement tendus, laissent place à une mise en accusation directe des professeurs. La protection fonctionnelle leur est alors refusée. Cette décision est souvent immédiatement suivie d'une convocation devant la médecine du travail qui aboutit parfois à des conclusions remettant en cause l'équilibre psychologique des agents concernés. Enfin, ces enseignants sont susceptibles de faire l'objet d'une suspension de fonctions et sont alors convoqués en vue d'une comparution devant un conseil de discipline.
Ce processus n'est pas un cas isolé, mais concerne un nombre conséquent de professeurs répartis sur au moins sept académies.
Pour rappel, l'article L. 134-1 et L. 134-5 du code général de la fonction publique disposent que la protection fonctionnelle est due aux agents publics par l'administration lorsque ceux-ci sont victimes d'attaques dans l'exercice ou en lien avec leurs fonctions. Les enseignants des établissements privés sous contrat ayant le statut d'agents publics de l'État, le ministre de l'éducation nationale a la responsabilité d'assurer leur intégrité morale et physique. Le faisceau d'indices disponible interroge donc gravement sur l'effectivité de cette protection lorsque le litige implique la direction d'un établissement privé sous contrat.
Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour garantir un accès effectif et impartial à la protection fonctionnelle pour les agents publics travaillant au sein des établissements privés sous contrat, en particulier lorsque le contentieux oppose un enseignant à sa direction.
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En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale.
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