Question de Mme PUISSAT Frédérique (Isère - Les Républicains) publiée le 18/06/2026
Mme Frédérique Puissat interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'application du cumul entre l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et l'indemnité de fonction des élus locaux, dans le cadre du projet de décret simple relatif à l'AAH actuellement en cours de promulgation suite à l'avis défavorable rendu par le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), saisi par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS).
Suite à la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, dite « Engagement et Proximité », un projet de décret simple relatif à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est enfin à l'étude afin de préciser les modalités techniques d'application des règles relatives aux abattements et au traitement spécifique des indemnités des élus locaux. Le 18 mai 2026, le CNCPH a rendu un avis défavorable sur ce dernier. En effet, le Conseil souligne que les modalités d'abattements retenues assimilent l'indemnité des élus locaux à un salaire, alors qu'il ne s'agit pas d'un revenu professionnel mais d'une compensation pour des frais et du temps engagé à la fonction d'élu.
Si l'esprit de l'article L. 821-3, modifié par l'article 97 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 prévoit une exclusion « en partie » des indemnités de fonction des élus locaux dans le calcul de l'AAH, il est possible de s'interroger sur la barrière financière que cela constitue, notamment dans le choix retenu par le projet de décret et dans la mesure où il pourrait intégrer un mode de calcul davantage favorable aux personnes en situation de handicap et indemnisées pour leur fonction d'élu local.
Ainsi, elle souhaite demander au Gouvernement s'il entend réviser le projet de décret en vue de retenir un mode de calcul plus avantageux, et s'il compte suivre certaines des suggestions rendues par le CNCPH telles qu'une garantie de non-régression pour les titulaires de l'AAH. Enfin, elle souhaiterait connaître le calendrier précis de publication de ce décret, qui est attendu depuis six ans, et donc, dont un report ne serait pas acceptable.
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Transmise au Ministère du travail et des solidarités
En attente de réponse du Ministère du travail et des solidarités .
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