Question de Mme FLORENNES Isabelle (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 18/06/2026
Mme Isabelle Florennes attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la généralisation du compte financier unique (CFU) pour les collectivités territoriales.
Le CFU, qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion, doit être soumis au vote de l'assemblée délibérante au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice, conformément à l'article L.1612-12 du code général des collectivités territoriales.
Toutefois, dans la pratique, les comptes sont arrêtés en amont par les services de la direction générale des finances publiques, afin de répondre aux exigences nationales de production et de consolidation des comptes publics. Une fois ces comptes définitivement arrêtés, l'assemblée délibérante ne dispose plus réellement de faculté de modification.
Ainsi, les élus locaux sont conduits à approuver un document déjà figé, ce qui interroge sur la portée effective du vote demandé.
Dès lors, il pourrait être envisagé que le compte financier unique soit, lorsque les comptes ont été définitivement arrêtés, présenté à l'assemblée délibérante pour prise d'acte plutôt que pour approbation.
Cette situation pose la question des modalités juridiques permettant de faire évoluer ce régime.
Elle lui demande donc si une modification du cadre juridique du compte financier unique est envisageable et souhaite aussi savoir si une telle évolution pourrait être portée dans le cadre d'un prochain texte financier ou d'une loi ordinaire ?
- page 2985
En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
Page mise à jour le