Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 18/06/2026
Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés rencontrées par de nombreuses communes rurales et leurs administrés du fait de l'application des règles relatives aux abords des monuments historiques et de l'intervention des architectes des Bâtiments de France (ABF).
En Seine-Maritime, plusieurs projets de construction et de réhabilitation ont été affectés par le classement d'une partie du territoire, comme dans le périmètre protégé de la vallée de la Ganzeville.
Régulièrement les élus locaux font état de conséquences importantes sur le développement communal : abandon de projets immobiliers en raison des surcoûts engendrés par certaines prescriptions, multiplication des demandes de modifications portant notamment sur les couleurs, matériaux, menuiseries, toitures ou essences végétales, ainsi que sentiment d'incompréhension face à des prescriptions appliquées de manière variable selon les secteurs concernés.
Ils soulignent également que certaines habitations situées à proximité immédiate de la zone protégée semblent soumises à des contraintes beaucoup plus fortes que d'autres constructions pourtant localisées à une distance comparable du site classé, nourrissant un sentiment d'inégalité de traitement parmi les habitants.
Cette situation illustre les constats dressés par la mission d'information sénatoriale relative au périmètre d'intervention et aux compétences des architectes des Bâtiments de France, dont les travaux ont conduit au dépôt puis à l'adoption à l'unanimité, le 19 mars 2025, de la proposition de loi relative à l'exercice des missions des architectes des Bâtiments de France. Cette proposition vise notamment à favoriser le recours aux périmètres délimités des abords, afin d'adapter les zones de protection aux réalités patrimoniales locales et de sortir du caractère parfois inadapté du rayon automatique de 500 mètres autour des monuments historiques.
Les auteurs de cette réforme ont en effet relevé que le dispositif actuel pouvait engendrer des contraintes administratives et financières disproportionnées pour les collectivités, les particuliers et les porteurs de projets, sans toujours correspondre aux enjeux patrimoniaux réels du territoire concerné.
Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles suites le Gouvernement entend donner aux travaux engagés par le Sénat, notamment sur réexamen du principe du périmètre automatique de 500 mètres autour des monuments historiques, et si des mesures pourraient être mises en oeuvre afin de renforcer la transparence, la motivation, l'adaptation aux réalités locales et l'harmonisation des avis rendus par les ABF sur un territoire.
Enfin, comment le Gouvernement entend garantir un équilibre entre la nécessaire protection du patrimoine et les impératifs de développement, de revitalisation et d'attractivité des communes rurales.
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En attente de réponse du Ministère de la culture.
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