Question de Mme BONFANTI-DOSSAT Christine (Lot-et-Garonne - Les Républicains) publiée le 18/06/2026
Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les conséquences de la généralisation de la facturation électronique pour les très petites entreprises.
À compter des échéances prévues par la réforme, l'ensemble des entreprises françaises devra progressivement recourir à des plateformes de dématérialisation pour émettre et recevoir leurs factures.
Si les objectifs poursuivis par cette réforme - simplification des démarches administratives, modernisation des échanges commerciaux et lutte contre la fraude - sont légitimes, sa mise en oeuvre suscite de fortes inquiétudes chez de nombreux artisans, commerçants et travailleurs indépendants.
Les très petites entreprises, notamment celles implantées dans les territoires ruraux, expriment leurs craintes face à une nouvelle obligation administrative qu'elles perçoivent comme complexe, coûteuse et inadaptée à leur réalité quotidienne.
Cette réforme risque d'affecter particulièrement les entrepreneurs de proximité exerçant seuls ou avec peu de salariés, parfois à quelques années de la retraite et peu familiarisés avec les outils numériques.
À cet égard, le témoignage d'un libraire-bouquiniste du Lot-et-Garonne, installé à Saint-Maurin depuis 1995, illustre les préoccupations grandissantes exprimées par de nombreux professionnels. Âgé de près de soixante-trois ans, celui-ci indique envisager une cessation anticipée de son activité afin de ne pas avoir à supporter une contrainte administrative supplémentaire qu'il estime disproportionnée au regard de la taille de son entreprise.
Au-delà de ce cas particulier, de nombreux chefs de très petites entreprises alertent sur les conséquences économiques et humaines de cette réforme, qui pourrait accélérer les départs à la retraite, fragiliser davantage le tissu commercial de proximité et contribuer à la désertification économique de certains centres-bourgs.
Ils soulignent également les difficultés liées au coût des solutions de dématérialisation, au temps nécessaire à leur prise en main, au manque d'accompagnement humain de proximité ainsi qu'au sentiment d'une complexification permanente des obligations administratives.
Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin d'accompagner concrètement les très petites entreprises dans cette transition numérique.
Elle souhaite notamment savoir si le Gouvernement envisage la mise en place de dispositifs spécifiques de formation et d'assistance, une prise en charge partielle des coûts induits par la réforme, un renforcement des dispositifs d'accompagnement de proximité portés par les chambres consulaires, ainsi que des mesures de simplification adaptées aux très petites entreprises.
Enfin, compte tenu des inquiétudes exprimées par les professionnels de terrain et des risques de cessations anticipées d'activité qu'entraînerait cette réforme pour de nombreuses entreprises de proximité, elle lui demande si le Gouvernement entend reporter le calendrier de mise en oeuvre de la facturation électronique pour les très petites entreprises, afin de permettre une concertation approfondie avec les acteurs concernés et de garantir que cette transition numérique ne se traduise pas par une fragilisation supplémentaire du tissu économique local.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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