Question de Mme BONFANTI-DOSSAT Christine (Lot-et-Garonne - Les Républicains) publiée le 18/06/2026
Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les conséquences de la généralisation de la facturation électronique pour les très petites entreprises.
À compter des échéances prévues par la réforme, l'ensemble des entreprises françaises devra progressivement recourir à des plateformes de dématérialisation pour émettre et recevoir leurs factures.
Si les objectifs poursuivis par cette réforme - simplification des démarches administratives, modernisation des échanges commerciaux et lutte contre la fraude - sont légitimes, sa mise en oeuvre suscite de fortes inquiétudes chez de nombreux artisans, commerçants et travailleurs indépendants.
Les très petites entreprises, notamment celles implantées dans les territoires ruraux, expriment leurs craintes face à une nouvelle obligation administrative qu'elles perçoivent comme complexe, coûteuse et inadaptée à leur réalité quotidienne.
Cette réforme risque d'affecter particulièrement les entrepreneurs de proximité exerçant seuls ou avec peu de salariés, parfois à quelques années de la retraite et peu familiarisés avec les outils numériques.
À cet égard, le témoignage d'un libraire-bouquiniste du Lot-et-Garonne, installé à Saint-Maurin depuis 1995, illustre les préoccupations grandissantes exprimées par de nombreux professionnels. Âgé de près de soixante-trois ans, celui-ci indique envisager une cessation anticipée de son activité afin de ne pas avoir à supporter une contrainte administrative supplémentaire qu'il estime disproportionnée au regard de la taille de son entreprise.
Au-delà de ce cas particulier, de nombreux chefs de très petites entreprises alertent sur les conséquences économiques et humaines de cette réforme, qui pourrait accélérer les départs à la retraite, fragiliser davantage le tissu commercial de proximité et contribuer à la désertification économique de certains centres-bourgs.
Ils soulignent également les difficultés liées au coût des solutions de dématérialisation, au temps nécessaire à leur prise en main, au manque d'accompagnement humain de proximité ainsi qu'au sentiment d'une complexification permanente des obligations administratives.
Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin d'accompagner concrètement les très petites entreprises dans cette transition numérique.
Elle souhaite notamment savoir si le Gouvernement envisage la mise en place de dispositifs spécifiques de formation et d'assistance, une prise en charge partielle des coûts induits par la réforme, un renforcement des dispositifs d'accompagnement de proximité portés par les chambres consulaires, ainsi que des mesures de simplification adaptées aux très petites entreprises.
Enfin, compte tenu des inquiétudes exprimées par les professionnels de terrain et des risques de cessations anticipées d'activité qu'entraînerait cette réforme pour de nombreuses entreprises de proximité, elle lui demande si le Gouvernement entend reporter le calendrier de mise en oeuvre de la facturation électronique pour les très petites entreprises, afin de permettre une concertation approfondie avec les acteurs concernés et de garantir que cette transition numérique ne se traduise pas par une fragilisation supplémentaire du tissu économique local.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 06/08/2026
À partir de 2026/2027, la facturation électronique deviendra la norme d'échange obligatoire entre entreprises assujetties à la TVA. Dans un environnement où les échanges économiques sont largement numérisés, maintenir un circuit à part pour les plus petites structures aboutirait à les marginaliser progressivement et à entraver le développement de leurs relations commerciales. L'inclusion des petites entreprises dans la réforme vise ainsi à préserver la cohérence du tissu économique. Pour ces raisons, les commerçants non sédentaires, même au régime de la franchise en base de TVA, ne bénéficient pas d'un régime particulier. Aucun report n'est prévu. Au 1er septembre 2026, tous les assujettis à la TVA devront être en mesure de recevoir les factures de leurs fournisseurs en choisissant une plateforme parmi plus de 130 plateformes immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. Les plateformes proposent une diversité de modèles technologiques et commerciaux, susceptibles de répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation avec l'écosystème (entreprises, experts-comptables, organisations professionnelles, plateformes, éditeurs de logiciel ), avec des fonctions comparables à ce qu'aurait pu proposer le portail public. Cette offre diversifiée est de nature à sécuriser les professionnels réalisant peu de factures qui pourront s'équiper de solutions très simples, parfois gratuites ou à faible coût, et parfois intégrées aux offres bancaires professionnelles ou à des logiciels standards. La liste des plateformes agréées définitivement est disponible sur le site impots.gouv.fr. Le choix d'une plateforme relève d'une décision de gestion de la part du chef d'entreprise en fonction de ses besoins (volumes de factures émises/reçues, type de clientèle, budget à consacrer). Il peut également se rapprocher de ses interlocuteurs habituels (éditeur de logiciel, comptable, banquier ), voire des chambres consulaires, des organisations représentatives et des fédérations professionnelles pour se faire accompagner techniquement dans la réforme. Les gains attendus ne sont pas uniquement financiers au sens strict mais se traduisent souvent par une réduction des temps administratifs hors production. Pour une très petite entreprise, ce temps administratif n'est pas toujours valorisé mais constitue néanmoins une réelle charge. En matière d'accompagnement, depuis plusieurs mois, la direction générale des finances publiques (DGFiP) assure régulièrement des conférences pour présenter la réforme au niveau départemental à destination des professionnels, en partenariat avec les chambres consulaires et/ou des experts-comptables, et peut compter sur ces acteurs pour relayer les informations auprès des entreprises. Fin février 2026, la DGFiP a lancé une campagne d'information sur la facturation électronique pour informer et préparer les entreprises à l'entrée en vigueur de la réforme. Cette campagne d'information a donné lieu à des spots radio, des articles de presse et l'envoi d'un mass-mail, en avril et en juin 2026, à destination des entreprises qui n'avaient pas encore choisi de plateforme agréée pour la réception de leurs factures. Les échanges sectoriels conduits en avril et mai confirment une montée en maturité des acteurs économiques dans l'appropriation du cadre technique et réglementaire de la réforme, à moins de trois mois de l'échéance du 1er septembre 2026. Le site impots.gouv.fr propose également une documentation très riche sur la réforme (film de présentation de la réforme, fiches, foire aux questions, dépliants ) ainsi qu'un logigramme qui permet aux entreprises, en 4 questions, de connaître leurs obligations. Enfin, la réforme poursuit des objectifs constants : pour les entreprises : réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur, gains de temps et de productivité ; pour l'administration : meilleure compréhension des réalités économiques en vue d'ajuster plus finement les politiques publiques, amélioration des relations avec les entreprises, amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA.
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