Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 25/06/2026
M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la baisse unilatérale de 44 millions d'euros des crédits alloués par l'État au fonds de péréquation de La Poste, et sur ses conséquences directes pour les collectivités territoriales, en particulier en milieu rural.
La convention triennale de présence postale territoriale, signée de manière tripartite entre l'État, La Poste et l'association des maires de France (AMF), constitue un pacte de confiance réaffirmant l'engagement commun de maintenir un réseau de 17 000 points de contact sur l'ensemble du territoire national. Ce dispositif repose sur le fonds national de péréquation territoriale, destiné à compenser le coût de la présence postale dans les zones fragiles, notamment par le biais des indemnités versées aux communes gérant une agence postale communale (APC).
Or, la décision de l'État d'amputer ce fonds de 44 millions d'euros vient fragiliser l'équilibre même de cette convention et menace directement les services publics de proximité. Pour les municipalités, déjà confrontées à de fortes tensions budgétaires, cette baisse de dotation se traduit par un gel ou une diminution de l'indemnité compensatoire versée pour le fonctionnement des APC. Ce désengagement de l'État engendre un reste à charge financier insupportable pour les budgets communaux, qui se retrouvent contraints de financer sur leurs propres deniers le maintien de ce service essentiel, ou d'envisager sa fermeture.
Ce choix budgétaire contredit les objectifs affichés par le Gouvernement en matière de cohésion des territoires et aggrave la fracture territoriale. Il s'apparente, pour les élus locaux, à un transfert de charges rampant.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend revenir sur ce coup de rabot budgétaire afin de respecter les engagements de la convention tripartite et de garantir le financement pérenne de la présence postale dans nos communes rurales.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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