Question de M. COURTIAL Édouard (Oise - UC) publiée le 25/06/2026
M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence persistante de remboursement des frais de propagande électorale pour les candidats aux élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants et sur l'insuffisance des justifications apportées par le Gouvernement pour maintenir cette situation à l'issue de la réforme du mode de scrutin opérée par la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité. Dans l'Oise, plus de la moitié des communes comptent moins de 1 000 habitants. À chaque élection, les citoyens qui s'y engagent pour porter une liste municipale le font à titre bénévole, en assumant personnellement des frais d'impression de bulletins de vote, de professions de foi et de matériel d'affichage qui peuvent représenter plusieurs centaines d'euros. Ces dépenses ne sont pas des accessoires de campagne. En effet, le bulletin de vote est un document obligatoire dont la production incombe entièrement au candidat. Suggérer que ces frais seraient négligeables parce que la commune est petite revient à méconnaître la réalité de l'engagement local dans les territoires ruraux. Le Gouvernement a jusqu'ici opposé à plusieurs de ses collègues sénateurs que les candidats dans les petites communes sont connus de leurs électeurs et peuvent exposer leur programme de vive voix, rendant l'impression de documents moins nécessaire. Cet argument, qui semblait déjà fragile avant la réforme, est devenu intenable depuis que la loi du 21 mai 2025 précitée a imposé à ces mêmes candidats une profession de foi formalisée, un bulletin de vote réglementé et un dépôt de candidature en préfecture. L'État ne peut pas simultanément exiger d'un candidat rural qu'il respecte un formalisme identique à celui d'une ville de plusieurs milliers d'habitants et lui refuser, au motif qu'il serait suffisamment connu de ses voisins, le remboursement des documents que ce formalisme lui impose de produire. Le Gouvernement a également avancé que l'extension du dispositif de remboursement représenterait une charge administrative disproportionnée pour les préfectures. Or les élections municipales de mars 2026 ont démontré que les services préfectoraux sont parfaitement en mesure de traiter les dossiers de candidature de l'ensemble des communes, y compris les plus petites, dans les délais impartis par la loi. Il n'y a pas de raison sérieuse pour que le traitement d'un remboursement conditionné à l'obtention d'au moins 5 % des suffrages, soit une opération arithmétique simple appliquée à un résultat de scrutin déjà enregistré en préfecture, constitue une charge qualitativement différente selon que la commune compte 800 ou 1 200 habitants. Il lui demande, au regard de ces éléments et de la contradiction introduite par la loi du 21 mai 2025 entre l'unification du mode de scrutin et le maintien d'un régime financier inégalitaire, si le Gouvernement entend reconsidérer sa position et ouvrir le bénéfice du remboursement de la propagande officielle aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés dans les communes de moins de 1 000 habitants.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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