Question de M. GILLÉ Hervé (Gironde - SER) publiée le 25/06/2026
M. Hervé Gillé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences des mesures de gel et d'annulation de crédits envisagées sur l'action 4 du programme 305 du budget de l'État, dédiée au soutien à l'économie sociale et solidaire (ESS).
L'économie sociale et solidaire regroupe l'ensemble des entreprises et organisations qui placent la solidarité et l'utilité sociale au coeur de leur modèle : associations, coopératives, mutuelles, fondations. Ces structures interviennent dans des domaines essentiels à la cohésion sociale : accompagnement des personnes en situation de handicap, insertion professionnelle des chômeurs de longue durée, aide à domicile pour les personnes âgées, soutien aux habitants aux quartiers prioritaires de la ville. Elles constituent, pour une large part de la population, le seul accès possible à certains services. Ces structures sont soutenues par l'État à travers plusieurs dispositifs financés par l'action 4 du programme 305, parmi lesquels les dispositifs locaux d'accompagnement, les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire, et les pôles territoriaux de coopération économique.
Lors de l'adoption du budget pour 2026 par recours à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, le Gouvernement avait pris l'engagement explicite de maintenir les crédits affectés à ce programme à leur niveau voté. Sur la base de cet engagement, les structures bénéficiaires ont engagé depuis plusieurs mois une part significative de leurs ressources pour conduire leurs missions. Or le Gouvernement envisagerait désormais de procéder à une réduction de plus de 30 % de ces crédits par voie de gel ou d'annulation. Intervenant en cours d'année, une telle décision remettrait en cause des dépenses déjà engagées en toute confiance et aurait des conséquences immédiates et graves : interruption des actions en cours, suppressions de postes dont le volume est difficile à anticiper et risques de cessation de paiement pour certaines structures.
Cette situation est particulièrement incompréhensible pour le secteur, alors que la France a accueilli le Forum mondial de l'ESS en 2025 à Bordeaux et que l'État a engagé la construction d'une stratégie nationale de l'ESS. Cette annonce intervient dans un contexte déjà particulièrement difficile pour le secteur qui a montré toute sa capacité de résilience au second semestre 2025, l'économie sociale et solidaire a enregistré la perte de plus de 10 000 emplois, un niveau sans précédent depuis plusieurs années. Fragiliser davantage ces structures, c'est fragiliser les missions qu'elles assurent : pour les personnes les plus vulnérables, pour les territoires ruraux et les quartiers populaires qui dépendent de ces services de proximité, les conséquences seraient directes et durables. Par ailleurs, cette décision a conduit les représentants du secteur à suspendre leur participation aux travaux d'élaboration de la stratégie nationale de l'économie sociale et solidaire, qui était pourtant sur le point d'aboutir, estimant que les conditions d'un dialogue de confiance avec l'État ne sont plus réunies.
En conséquence, il lui demande, premièrement, si le Gouvernement entend renoncer aux mesures de gel et d'annulation de crédits envisagées sur l'action 4 du programme 305 et maintenir les engagements pris lors de l'adoption du budget pour 2026. Deuxièmement, quelles mesures concrètes il envisage pour prévenir les suppressions d'emplois et les cessations de paiement auxquelles s'exposent les structures ayant déjà engagé leurs dépenses sur la base de la parole de l'État. Troisièmement, comment il entend rétablir les conditions d'un dialogue de confiance avec les acteurs de l'économie sociale et solidaire, indispensable à la finalisation de la stratégie nationale qui n'a eu de cesse d'être reportée par le Gouvernement.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 24/09/2026
Le Gouvernement partage pleinement le constat du rôle essentiel joué par les acteurs de l'économie sociale et solidaire (ESS) en faveur de l'emploi, de la cohésion sociale, de la coopération territoriale et du développement économique français. En 2024, l'État (hors opérateurs) a apporté un soutien évalué par la Cour des comptes dans son rapport sur les soutiens publics à l'ESS, à 16 Mdeuros au secteur comprenant subventions (7,96 Mdeuros), dépenses fiscales (4,96 Mdeuros), aides à l'embauche (2,77 Mdeuros) et contrats aidés (0,3 Mdeuros). Le soutien de l'État, composé majoritairement de subventions, a augmenté de + 4,7 % en euros constants entre 2018 et 2024. Il convient par ailleurs de rappeler que les acteurs de l'ESS bénéficient aussi de financements extérieurs à l'État. Toujours, selon le rapport de la Cour, les collectivités financent le secteur à hauteur de 6,7 Mdeuros, soutien en augmentation de + 23 % en euros constants entre 2018 et 2023. Le secteur est également soutenu financièrement par des opérateurs comme BPI France, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ou encore l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Enfin, il existe plusieurs vecteurs de financements européens auxquels les structures peuvent prétendre, tels le FSE+, le Feder et le Feader. Parmi la trentaine de programmes budgétaires qui participent au financement de l'ESS, le programme 305 « Stratégies économiques » ne représente qu'une fraction des financements en faveur du secteur. La loi de finances initiale pour 2026 a ouvert 16,9 Meuros en autorisations d'engagement (AE) et 18,1 Meuros en crédits de paiement (CP) incluant un abondement de 7 Meuros en AE et en CP par rapport au projet de loi de finances. Par la suite, dans un contexte de gestion des finances publiques contraint, un comité d'alerte des finances publiques s'est réuni le 21 avril 2026 dans l'objectif de faire le point sur l'exécution budgétaire 2026, d'évaluer les répercussions du conflit au Moyen-Orient sur les finances publiques et d'identifier des leviers pour y faire face. Par les décrets n° 2026-489 et 2026-490 du 11 juin 2026, le Gouvernement a donc procédé à des annulations sur le budget de l'État pour un total de 847 Meuros en autorisations d'engagement (AE) et de 954 Meuros en crédits de paiement (CP). Malgré cet effort important, le Gouvernement a choisi de préserver le programme 305 et plus singulièrement le soutien à l'ESS. En 2025, conscient de l'importance de ce secteur et de la nécessité de créer les conditions pour le soutenir, le Gouvernement a associé tous les acteurs - ministères, régions, réseaux nationaux et régionaux de l'ESS, réseaux de collectivités, divers financeurs - afin de construire conjointement une stratégie nationale de l'économie sociale et solidaire. Elle vise à reconnaître pleinement le rôle de l'ESS dans l'économie française, à lever les obstacles à son développement, à sécuriser ses financements et à inscrire durablement son action au coeur des politiques publiques. Cette stratégie a été approuvée par le Conseil supérieur de l'ESS (CSESS), composé de représentants du secteur, de personnalités qualifiées choisies parmi les experts du secteur et de membres issus du Parlement, du CESE et d'élus locaux. Elle sera mise en oeuvre jusqu'en 2035 et sera évaluée annuellement par un comité interministériel de suivi de la stratégie nationale, présidé par le Premier ministre.
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