Question de Mme MATRAY Paulette (Saône-et-Loire - SER) publiée le 25/06/2026
Mme Paulette Matray attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des thérapies médiées par l'animal (TMA) dans les établissements publics de santé mentale (EPSM), et en particulier sur leur absence de reconnaissance dans les référentiels de financement et de bonnes pratiques applicables à la psychiatrie publique.
Plusieurs EPSM ont développé, depuis plusieurs décennies, des dispositifs d'équithérapie ou de médiation animale intégrés au sein même de l'établissement, en partenariat avec des associations locales. Ces dispositifs, qui bénéficient à des patients adultes et enfants présentant des troubles psychiatriques variés, reposent sur une approche complémentaire aux soins conventionnels dont l'efficacité thérapeutique est documentée dans la littérature scientifique internationale, notamment pour les troubles schizophréniques, les troubles bipolaires et les troubles anxieux sévères. La présence permanente de l'animal au sein de l'établissement, le travail soignant structuré autour de la relation patient-animal et la continuité de la prise en charge constituent des éléments thérapeutiques spécifiques qui ne sauraient être confondus avec une simple prestation externalisée.
Or, ces dispositifs ne font l'objet d'aucun cadre réglementaire national, d'aucune recommandation de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé et d'aucun référentiel de financement opposable aux établissements ou aux agences régionales de santé (ARS). Cette absence de reconnaissance les expose à une fragilité structurelle : dépendants de conventions informelles, sous-financés et sans garantie de pérennité, ils peuvent être supprimés par simple décision de gestion interne, indépendamment de leur valeur thérapeutique démontrée et de leur importance pour les patients concernés.
Cette situation est d'autant plus préoccupante que le Gouvernement a désigné la santé mentale Grande Cause nationale pour 2025, prolongée en 2026, en affichant parmi ses objectifs prioritaires l'amélioration de la qualité et de la pertinence des prises en charge. Le rapport sénatorial n° 787 (session 2024-2025) sur la psychiatrie publique soulignait d'ailleurs que certains dispositifs ayant fait leurs preuves ne peuvent bénéficier du soutien budgétaire des ARS faute de figurer dans les outils de financement existants, ce qui constitue un frein réel à leur maintien et à leur développement.
Elle lui demande en conséquence : si le Gouvernement entend mandater la Haute Autorité de santé pour élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives aux thérapies médiées par l'animal dans les établissements publics de santé mentale ; dans quelle mesure les outils de financement de la psychiatrie publique, notamment dans le cadre de la réforme en cours, pourraient intégrer ces dispositifs afin de garantir leur pérennité ; et si une instruction est envisagée à destination des agences régionales de santé afin qu'elles prennent en compte ces thérapies dans l'évaluation de la qualité des projets d'établissement des EPSM.
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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