Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 25/06/2026
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la limitation du nombre de mandats de président des organes régionaux des fédérations sportives introduite par la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France.
Cette loi a modifié l'article L.131-8 du code du sport en y indiquant que « le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président ne peut excéder le nombre de trois. Cette limite s'applique aussi aux présidents des organes régionaux des fédérations ».
Les ligues sportives régionales indiquent que leurs présidents exercent - le plus souvent à titre bénévole - des activités de gestion financière, de management d'équipes salariées, de pilotage stratégique, de recherche de financements, de relations avec différents interlocuteurs (collectivités territoriales, services de l'État, partenaires privés et fédérations sportives nationales) et de mise en oeuvre des politiques sportives au bénéfice des clubs et des licenciés.
Les ligues régionales soulignent que, dans plusieurs disciplines et sur de nombreux territoires, le renouvellement des dirigeants est compromis par la diminution continue du nombre de bénévoles prêts à assumer des responsabilités de gouvernance.
Les ligues sportives régionales suggèrent donc de leur permettre, en l'absence de candidat, de déroger à la limitation des mandats de président au nombre de 3 en réélisant le président sortant.
Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il compte prendre pour assurer la continuité de la gouvernance des structures sportives régionales.
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Réponse du Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative publiée le 20/08/2026
Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative est attentif aux préoccupations exprimées concernant les conséquences de la limitation à trois mandats des présidents de ligues régionales sportives instaurée par la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. Cette mesure s'inscrit dans l'objectif poursuivi par le législateur de renforcer le fonctionnement démocratique des instances dirigeantes du mouvement sportif, de favoriser le renouvellement de leurs responsables et de permettre une plus grande diversité des profils accédant aux fonctions électives. Elle participe à la modernisation de la gouvernance des structures sportives, tout en préservant leur autonomie d'organisation. À titre d'exemple, s'agissant des élections fédérales de 2024, les premières pour lesquelles cette disposition a été appliquée, le taux de renouvellement des présidents de fédération en fonction s'est établi à 45 % en 2024 contre 38 % en 2020-2021. Le nombre moyen de mandats effectués par les présidents sortants était de deux. Le Gouvernement est conscient des difficultés que peuvent rencontrer certaines structures pour susciter des candidatures aux fonctions de président, notamment dans un contexte où l'engagement bénévole évolue et où les responsabilités exercées sont particulièrement exigeantes. Ces difficultés appellent un accompagnement du mouvement sportif par l'État mais également par une mobilisation des fédérations, du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et du Comité paralympique et sportif français afin de favoriser l'émergence de nouveaux dirigeants et de valoriser l'engagement bénévole. Dans ce contexte, le ministère valorise l'action des fédérations qui mettent en place des campagnes de formation à destination des dirigeants et des parcours d'accompagnement à la prise de responsabilité. Les services déconcentrés du ministère accompagnent les comités régionaux en ce sens avec notamment l'appui des comités régionaux olympiques et sportifs. Plus largement, le ministère demeure attentif à poursuivre le dialogue avec les acteurs du mouvement sportif afin d'accompagner les évolutions de leur gouvernance dans le respect du cadre législatif en vigueur. Pour assurer une continuité entre les mandats et capitaliser sur l'expérience acquise, rien n'interdit au Président sortant de se présenter sur la liste d'un nouveau candidat sur une fonction d'administrateur. Il n'est par conséquent pas envisagé, à date, de remettre en cause le principe de limitation à trois mandats consécutifs. Ce principe constitue un équilibre entre la nécessaire continuité de l'action des instances dirigeantes et l'objectif de renouvellement démocratique poursuivi par le législateur.
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