Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 25/06/2026
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la communication publicitaire à destination du grand public faite par le gestionnaire du réseau gazier - GRDF - pour des produits gaziers et cela malgré la politique d'électrification des usages présentée par le Gouvernement le 23 avril 2026 et aux orientations de politique énergétique arrêtée par le Gouvernement en 2023.
Le gestionnaire GRDF est détenu à 100% par la société Engie dont l'État est le principal actionnaire.
Dans son rapport de mai 2026 sur le respect des codes de bonne conduite et l'indépendance (RCBCI) pour la période 2023-2025, la commission de régulation de l'énergie (CRE) indique que « en dépit d'un appel à la vigilance effectué dans son précédent RCBCI, la CRE constate que GRDF continue de diffuser régulièrement des contenus visant à faire la promotion du gaz, particulièrement dans les campagnes grand public (« Faites le grand saut du gaz vert », « Avec le gaz vert, la France a une incroyable énergie »), et de mettre en avant des solutions techniques comme les pompes à chaleur hybrides ou les chaudières gaz, ce qui contribue à brouiller la frontière entre information neutre et promotion sectorielle »
La CRE précise que « ces contenus [publicitaires] entretiennent la confusion entre le gaz naturel d'origine fossile et les gaz renouvelables, dans la mesure où ceux-ci ne représentent à date qu'une part faible (environ 3,2 % en 2024) au sein de la consommation globale de gaz ».
On peut notamment signaler une séquence publicitaire télédiffusée par GRDF - entre février et mars 2026 - avec un célèbre comédien visant à promouvoir le gaz vert et à l'associer au concept de souveraineté énergétique.
La commission de régulation de l'énergie demande donc à GRDF « d'arrêter de réaliser des actions de communication susceptibles d'entretenir cette confusion » et rappelle que la publicité relative à la commercialisation ou faisant la promotion des énergies fossiles est interdite par l'article L. 229-61 du code de l'environnement.
Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il compte prendre, en sa qualité d'actionnaire, pour assurer la cohérence de la communication de GRDF avec le plan d'électrification des usages.
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En attente de réponse du Ministère délégué, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministère délégué, chargé de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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