Question de M. ROS David (Essonne - SER) publiée le 25/06/2026
M. David Ros attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés persistantes rencontrées par les élèves présentant des troubles des apprentissages, dits troubles DYS, pour bénéficier effectivement des aménagements scolaires et d'examens auxquels ils ont droit.
Les troubles DYS (dyslexie, dysorthographie, dyscalculie, dyspraxie, etc) concernent environ 10 % de la population, soit près de 7 millions de personnes en France, dont un à deux élèves par classe en moyenne. Le plan d'accompagnement personnalisé (PAP), dispositif interne à l'éducation nationale créé par le décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 et codifié à l'article D. 311-13 du code de l'éducation, constitue le principal outil de compensation de ces troubles en milieu scolaire. Il vise à garantir à ces élèves une scolarité adaptée, conformément aux engagements internationaux de la France en matière d'école inclusive.
Or, dans sa décision n° 2026-071 du 25 mars 2026, la Défenseur des droits constate que si l'État met en place des outils permettant de compenser les conséquences du handicap des élèves présentant un trouble des apprentissages, il n'en garantit pas la mise en oeuvre effective sur le terrain. Elle relève trois dysfonctionnements majeurs : la pénurie de médecins scolaires fait obstacle à l'accès au PAP, dont la mise en place est conditionnée à leur avis ; les aménagements prévus dans le PAP ne s'imposent pas effectivement à l'ensemble des enseignements ; et la continuité de ces aménagements lors des examens n'est pas garantie, de nombreux élèves se voyant refuser au moment des épreuves les dispositifs dont ils bénéficiaient en classe. La Défenseur des droits formule en conséquence plusieurs recommandations : substituer à l'avis obligatoire du médecin scolaire un avis médical plus large, inscrire explicitement dans la réglementation le caractère contraignant du PAP pour tous les enseignements, instaurer un droit au maintien des aménagements aux examens sans réexamen systématique par l'administration, et créer dans chaque académie un référent formé à l'accompagnement des équipes pédagogiques.
Cette situation génère des inégalités territoriales significatives et place de nombreuses familles dans l'impossibilité d'exercer leurs droits, faute d'être informées des voies de recours disponibles en cas de refus. Dès lors, il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour donner suite aux recommandations de la Défenseur des droits, notamment en ce qui concerne la réforme du cadre réglementaire du PAP, la garantie de continuité des aménagements aux examens et le renforcement de la formation des personnels enseignants aux troubles des apprentissages, afin d'assurer à l'ensemble des élèves concernés une scolarité inclusive et non discriminatoire.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 24/09/2026
Le service public de l'éducation est pleinement engagé en faveur de l'école inclusive afin de garantir à chaque élève un parcours scolaire adapté à ses besoins. Les élèves dont les difficultés scolaires résultent d'un trouble des apprentissages peuvent bénéficier d'un plan d'accompagnement personnalisé (PAP), conformément à l'article D. 311-13 du code de l'éducation, après avis du médecin de l'éducation nationale. Dans l'optique de faciliter l'accès des élèves à ce dispositif, des travaux sont actuellement conduits pour faire évoluer le cadre réglementaire du PAP, notamment en simplifier et en sécuriser les modalités d'accès, tout en tenant compte des difficultés résultant de la démographie des médecins de l'éducation nationale. Les aménagements des conditions de passation des examens et concours visent à garantir l'égalité des chances entre les candidats. Le ministère de l'éducation nationale est attentif aux recommandations formulées par le défenseur des droits qui alimentent les réflexions actuellement conduites en la matière. Les aménagements mis en oeuvre durant la scolarité sont pris en compte dans l'instruction des demandes d'aménagement d'examen, sans pour autant ouvrir automatiquement droit à des aménagements identiques. Les décisions sont fondées sur l'évaluation des besoins du candidat et non sur ses résultats scolaires. Le ministère est particulièrement attentif à l'information et à l'accompagnement des familles. En cas de refus d'un PAP ou d'une demande d'aménagement d'examen, les décisions sont motivées et les familles sont informées des voies et délais de recours. Les cellules départementales et la cellule nationale Aide Handicap École assurent une mission d'information, d'écoute et d'orientation des familles afin de les accompagner dans leurs démarches et de faciliter l'exercice de leurs droits. Le ministère poursuit le renforcement de l'accompagnement des équipes pédagogiques par le déploiement d'un plan national de formation et la mobilisation des personnels ressources (inspecteurs, conseillers pédagogiques, professeurs ressources), afin de consolider l'accessibilité des apprentissages pour tous les élèves. Ces actions concourent à garantir un accompagnement adapté aux besoins des élèves et à favoriser la continuité de leur parcours scolaire.
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