Question de M. ROS David (Essonne - SER) publiée le 25/06/2026
M. David Ros attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés persistantes rencontrées par les élèves présentant des troubles des apprentissages, dits troubles DYS, pour bénéficier effectivement des aménagements scolaires et d'examens auxquels ils ont droit.
Les troubles DYS (dyslexie, dysorthographie, dyscalculie, dyspraxie, etc) concernent environ 10 % de la population, soit près de 7 millions de personnes en France, dont un à deux élèves par classe en moyenne. Le plan d'accompagnement personnalisé (PAP), dispositif interne à l'éducation nationale créé par le décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 et codifié à l'article D. 311-13 du code de l'éducation, constitue le principal outil de compensation de ces troubles en milieu scolaire. Il vise à garantir à ces élèves une scolarité adaptée, conformément aux engagements internationaux de la France en matière d'école inclusive.
Or, dans sa décision n° 2026-071 du 25 mars 2026, la Défenseur des droits constate que si l'État met en place des outils permettant de compenser les conséquences du handicap des élèves présentant un trouble des apprentissages, il n'en garantit pas la mise en oeuvre effective sur le terrain. Elle relève trois dysfonctionnements majeurs : la pénurie de médecins scolaires fait obstacle à l'accès au PAP, dont la mise en place est conditionnée à leur avis ; les aménagements prévus dans le PAP ne s'imposent pas effectivement à l'ensemble des enseignements ; et la continuité de ces aménagements lors des examens n'est pas garantie, de nombreux élèves se voyant refuser au moment des épreuves les dispositifs dont ils bénéficiaient en classe. La Défenseur des droits formule en conséquence plusieurs recommandations : substituer à l'avis obligatoire du médecin scolaire un avis médical plus large, inscrire explicitement dans la réglementation le caractère contraignant du PAP pour tous les enseignements, instaurer un droit au maintien des aménagements aux examens sans réexamen systématique par l'administration, et créer dans chaque académie un référent formé à l'accompagnement des équipes pédagogiques.
Cette situation génère des inégalités territoriales significatives et place de nombreuses familles dans l'impossibilité d'exercer leurs droits, faute d'être informées des voies de recours disponibles en cas de refus. Dès lors, il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour donner suite aux recommandations de la Défenseur des droits, notamment en ce qui concerne la réforme du cadre réglementaire du PAP, la garantie de continuité des aménagements aux examens et le renforcement de la formation des personnels enseignants aux troubles des apprentissages, afin d'assurer à l'ensemble des élèves concernés une scolarité inclusive et non discriminatoire.
- page 3101
En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale.
Page mise à jour le