Question de M. MÉRILLOU Serge (Dordogne - SER) publiée le 25/06/2026
M. Serge Mérillou attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation financière, l'attractivité et l'image du secteur des transports sanitaires privés.
Les transports sanitaires privés représentent aujourd'hui l'un des rares services de proximité disponibles en permanence 24h/24 et 7j/7, sur l'ensemble du territoire national. Ces professionnels du milieu médical prennent en charge l'acheminement des patients et viennent en appui des structures hospitalières débordées. Ils jouent un rôle vital dans l'accès aux soins pour l'ensemble de la population.
Cependant, en dépit des efforts consentis par la profession pour maîtriser les dépenses de santé à la demande des pouvoirs publics, la situation devient difficilement soutenable. Tout d'abord, les tarifs du transport urgent préhospitalier (TUPH) n'ont pas été revalorisés depuis 7 ans, malgré l'augmentation des coûts liés à l'exercice de la profession (parc automobile, équipements médicaux, assurances, énergie et salaire). D'ailleurs, il souligne le fait que les tensions géopolitiques internationales constituent un facteur aggravant supplémentaire : elles engendrent une hausse du prix du carburant qui, compte tenu des marges structurellement très faibles du secteur, se répercute directement sur l'équilibre des trésoreries. Cette variabilité des coûts du carburant, dans un contexte d'augmentation des charges salariales, est compliquée à assumer. Enfin, le manque d'attractivité salariale de la profession compromet la pérennité des équipes et du service rendu aux patients.
Les difficultés préalablement exposées engendrent des conséquences concrètes, dont certaines sont d'ores et déjà observables. La profession fait en effet face à des niveaux de rentabilités insuffisants pour absorber ses charges, à des reports voire des annulations d'investissements, et à des risques croissants de défaillances d'entreprises dès les prochains mois. À ces conséquences s'ajoutent d'autres effets qui pourraient, à terme, fragiliser davantage le secteur, remettant en cause la continuité des prises en charge sanitaires. Cette situation pourrait entraîner une désorganisation des transports des personnes malades ou blessées, une augmentation des délais de prise en charge, une pression accrue sur les services d'urgence, le service d'aide médicale urgente (SAMU) et les sapeurs-pompiers et une rupture progressive du maillage territorial, notamment dans les zones rurales et les territoires déjà fragilisés.
Ainsi, il questionne la position du Gouvernement face à cette situation. Si des aides ont été mises en place par l'État, à l'instar de l'aide aux « grands roulants » de 70 euros, il constate qu'elles restent difficilement accessibles en pratique. Les démarches administratives qu'elles impliquent, souvent complexes, découragent la majorité des petites et moyennes entreprises, qui y renoncent faute de temps et de ressources pour s'y conformer. D'autre part, il interpelle le Gouvernement sur la question d'une revalorisation du montant forfaitaire du TUPH. Ce tarif, qui n'a pas évolué au rythme des charges supportées par la profession, constitue aujourd'hui un frein structurel à leur viabilité économique.
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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